Majeur

d’Enfants Inadaptés ». En effet, sur décision du conseil d’administration en 1985, l’intitulé a été modifié, cependant, la mission associative est restée la même : défendre les intérêts des personnes en situation de handicap. 1.2. Objectifs L’objectif majeur du GEDHIF est de créer et gérer un ensemble de structures et de services pour pouvoir accompagner les personnes qui souffrent d’une altération de certaines de leurs facultés mentales et/ou physiques. Ainsi, l’association fait en sorte que ces personnes

SON EXCELLENCE MONSIEUR EL MOSTAFA SAHEL, AMBASSADEUR DE SA MAJESTÉ LE ROI DU MAROC EN FRANCE Rita SAHER, piano CHOPIN, Nocturne n° 1 en si bémol mineur opus 9 1ère Ballade en sol mineur, opus 23 - Andante Spianato et Grande Polonaise en mi bémol majeur, opus 22 ALBENIZ, El puerto et El Albaecin, extr. des 12 Impressions pour piano - Asturias, extr. de la Suite Espagnole n° 1, opus 47. GRANADOS, El Fandango del candil, extr. des Goyescas FALLA, Danse rituelle du Feu, extr. de L’Amour sorcier CONDITIONS

années la gestion des biens de l'absent. Pour qu'il y ai présomption d'absence il faut que l'absent est cessé de paraître a son domicile et qu'il ne donne plus de nouvelles. Le système de gestion du patrimoine est largement calqué sur celui des majeurs protégés. C'est une personne généralement appelée l'administrateur, qui est généralement un proche, qui est désigné pour représenter l'absent dans l'exercice de ces droits et pour l'administration de ses biens. En effet il faut veiller aux intérêts

contrat, en effet une personne incapable n'est pas en mesure (art 1123-1124) Art 1123 " toute personne peut contracter si elle n'en ai pas déclaré incapable par la loi" Art 1124 " sont incapable de contracter: 1. les mineurs non émancipés 2. les majeurs protégés." Différentes catégories: on oppose les incapacités générales et incapacités spéciales - Générale s'applique à tous les actes juridiques - Spéciale s'applique seulement à certains actes juridiques qui sont jugés particulièrement graves

prestations sociales pour adultes. Seul le procureur de la République peut demander au juge des tutelles de prononcer une MAJ. Le juge détermine les prestations sociales dont la gestion sera effectuée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La Mesure d’Accompagnement Judiciaire ne peut excéder 4ans, et à sa suite une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé peut être reprise. Aux termes de l’article 477 du Code Civil, « Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant

lui ou pour les tiers, il pouvait lui porter soit par son action personnelle, soit en provoquant les secours. »  Tout citoyen a donc une responsabilité en présence d’une personne en danger. 2 La protection des majeurs La loi du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique des majeurs à partir du 1er janvier 2009. Elle prévoit plusieurs niveaux de protection. 2.1 Les mesure d’accompagnement pour la gestion des prestations sociales 2.1.1 La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.)

l’arrêt Pour la phrase d’accroche il faut voir de quel thème il s’agit. Le thème est les majeurs protégé ; on commence l’intro en définissant ce qu’est un majeur. Intro Selon Gérard Cornu, le majeur est un individu qui ayant atteint l’âge de la majorité est dès cet instant en vertu de la loi pleinement capable et sauf exception soustrait à toute protection. Cela étant le majeur protégé est un majeur qui a été placé sous l’un des trois régimes de protection prévus par la loi (tutelle, curatelle

ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs». Aujourd’hui 50% des mesures de protection sont assurées par des tuteurs familiaux. Un mandataire privé gère environ 40 à 50 mesures de protection. Textes de référence : - Loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs o Code civil : articles 419, 427 et 451 o Code de l’action sociale et des familles :

leur inexpérience. Quand aux majeurs, ils peuvent être privés de la capacité d’exercices s’ils sont jugé irresponsables pour diverses raisons. L’incapacité des mineurs est justifié par le fait de leurs jeune âges et donc de leurs inexpérience, afin de pouvoir préservé son patrimoine jusqu’à sa majorité (âge où une personne acquiert la capacité d’exercice, car jugé suffisamment mûr). On applique à certains majeurs un régime de curatelle (assistance du majeur dans les actes de la vie juridique

population des villes peu peuplée très peuplée peuplée Ex. La croissance des villes positive négative Ex. La densité de population faible moyenne forte Ex. Le dynamisme des espaces dynamique moins dynamique Ex. Les axes de communication majeur secondaire Ex. Un fl ux migratoire faible moyen fort Différencier des informations (varier la couleur, la forme…) Ex. Les transports Un aéroport : Un port : Ex. Possibilité de superposer deux couches Une région peuplée : Une région ouverte