Droit des contrats

6980 mots 28 pages
THEME 1 LA FORMATION DU CONTRAT

I. Les conditions de formation du contrat

Article 1108 du code civil, "quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention
1. le consentement de la partie qui s'oblige
2. sa capacité de contracter
3. un objet certain qui forme la matière de l'engagement
4. une cause licite dans l'obligation".

A. La capacité

La première condition de validité d'un contrat, en effet une personne incapable n'est pas en mesure (art 1123-1124)
Art 1123 " toute personne peut contracter si elle n'en ai pas déclaré incapable par la loi"
Art 1124 " sont incapable de contracter:
1. les mineurs non émancipés
2. les majeurs protégés."

Différentes catégories: on oppose les incapacités générales et incapacités spéciales
- Générale s'applique à tous les actes juridiques
- Spéciale s'applique seulement à certains actes juridiques qui sont jugés particulièrement graves

Distinction entre incapacités de jouissance et incapacités d'exercices
L’incapacité de jouissance empêche une personne d'être titulaire de certains droits alors que l'incapacité d'exercice empêche seulement une personne d'exercer certains droits par elle même.

1) Les mineurs

Avant 18 ans incapacité.

a) Le principe d'incapacité du mineur

Par principe le mineur non émancipé est frappé d'une incapacité générale d'exercice; il a des droits, des obligations mais il doit les exercer par l'intermédiaire de ses représentants (parent ou tuteur).
Les mineurs émancipés sont assimilés à des majeurs avec une exception un mineur émancipé ne peut pas devenir commerçant, ne peut pas exercer une activité commerciale -> incapacité de jouissance. Cependant il existe des exceptions à ce principe d'incapacité de mineur, tout d'abord première exception le mineur peut effectuer seul les actes de la vie courante par exemple s'acheter des vêtements, place de cinéma. Ces actes de la vie courante n'engage cependant que le mineur et pas les représentants.
Deuxième

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