Mamoudzou

grave qu’il lui imputait, lui ait néanmoins versé une somme équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis, ne peut priver l’employeur du droit d’invoquer une telle faute. Soc. – 2 février 2005. Rejet N° 02-45.748 – Tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou, 4 juin 2002 M. Sargos, Pt. – Mme Bobin-Bertrand, Rap. – M. Duplat, Av. Gén. Note : La chambre sociale de la Cour de cassation reprend dans cet arrêt la définition de la faute grave d’un arrêt du 26 février 1991 (Bull., V, n° 97, p. 60), définition

instance" et "juges d'instances" par "tribunal de première instance"; - "région" par "territoire" et, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte, par "collectivité territoriale"; - "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou" et "commissaire de police" par "officier de police judiciaire" pour ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte; - "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale"; - "conseil de prud'hommes"

(0596) 64 27 84 serge.vert-pre@culture.gouv.fr 186 bilan 2011 / les dossiers du CNC / nº 322 – mai 2012 mayotte Clodilde Kasten (chargé de mission pour les affaires culturelles) Préfecture, Représentation du Gouvernement – B.P. 676 97600 Mamoudzou Tél. : (0269) 60 52 18 Fax : (0269) 63 51 27 Clotilde.kasten@culture.gouv.fr miDi-Pyrénées Marc Latané DRAC 32 rue de la Dalbade – BP 811 31080 Toulouse cedex 06 Tél. : 05 67 73 20 39 – Fax : 05 61 23 12 71 marc.latane@culture.gouv.fr norD-Pas-De-Calais

TEAM PETANQUE LALEU R.JACQUOT ASS.CULT.BOUL. C. P. BUTOR PITON ST LEU EN AVANT BOUL. PORTOIS A. B. CREVE COEUR B. R. COCHONNET SAINT PIERRAIS LA BOULE DU CALVAIRE LA BOULE MIQUELONNAISE S. P. CLUB DE LABATTOIR PET. CLUB DE PAMANDZI BOULE AU BUT DE MAMOUDZOU PETANQUE CLUB DE KOUNGOU DINGA P. C. PASSAMAINTI PETANQUE C. DE HANDREMA A. P. CLUB DOUJANI SADA PET. CLUB DE BANDRELE PET. CLUB DE KANI KELI HAPANDZO PETANQUE CLUB A.B.A.C.T.S.O.I LULU PETANQUE TOAFA PETANQUE EEWF PETANQUE AS TEFANA MAHINA NUI AS

administratifs Cour administrative d’appel Tribunaux administratifs du ressort PARIS Paris, Melun, Mata-Utu, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française BORDEAUX Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Barthélemy, Saint-Denis-de-la Réunion, Saint-Martin, SaintPierre-et-Miquelon DOUAI Amiens, Lille, Rouen LYON Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon MARSEILLE Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes NANCY Besançon, Châlons-en-Champagne

sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui " et les références au " premier président de la cour d'appel " sont remplacées par les références au " président de la chambre d'appel de Mamoudzou " ; 5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Bulletin officiel de Mayotte " ; 6° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au service de

Saint-Leu Tél : +262 346444. Fax : 346445 Email : parcmarinreunion@wanadoo.fr Site web : www.chez.com/parcmarin/ ou http://perso.wanadoo.fr/parcmarin.reunion FRANCE – Mayotte Service de la pêche et de l’environnement marin (DAF/SPEM) B.P. 103-97600, Mamoudzou, Mayotte Tél : + 269 611282 ; Fax 613513 Email : dafs.spem.mayotte@wanadoo.fr KENYA Kenya Wildlife Service (KWS) P.O. Box 82144 , Mombasa Tel. : +254 41 312745 ; Fax 222612 Email : kwscoast@africaonline.co.ke Kiunga Marine National Reserve P.O. Box