Mamoudzou

l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ; 2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "chambre d'appel de Mamoudzou" ; 3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ; 4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ; 5° (Alinéa supprimé). 6° "décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du

l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ; 2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "chambre d'appel de Mamoudzou" ; 3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ; 4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ; 5° (Alinéa supprimé). 6° "décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du

du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal de première instance " ; 2° " Cour " ou " cour d'appel " par : "chambre d'appel de Mamoudzou" ; 3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ; 4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ; 5° (Alinéa supprimé). 6° " décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions

l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ; 2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "chambre d'appel de Mamoudzou" ; 3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ; 4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ; 5° (Alinéa supprimé). 6° "décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du

GESTION DE LA GUyANE 36 avenue Louis Pasteur B.P. 493 97332 CAYENNE CEDEX 974 - CENTRE DE GESTION DE LA REUNION 29 rue Evariste de Parny 97420 LE PORT Site internet : www.cdg974.fr 976 - CENTRE DE GESTION DE MAyOTTE 68 rue de la Pompe (Boboka) 97600 MAMOUDZOU Tél. : 05 94 29 00 91 Fax : 05 94 37 96 97 E-mail : cdg973@nplus.gf Tél. : 02 62 42 57 57 Fax : 02 62 43 09 47 Tél. : 02 69 61 06 02 Fax : 02 69 61 12 43 REMERCIEMENTS Ce guide a été rédigé à partir du Répertoire des métiers territoriaux

du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal de première instance " ; 2° " Cour " ou " cour d'appel " par : "chambre d'appel de Mamoudzou" ; 3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ; 4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ; 5° (Alinéa supprimé). 6° " décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions

l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ; 2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "chambre d'appel de Mamoudzou" ; 3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ; 4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ; 5° (Alinéa supprimé). 6° "décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du

l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ; 2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "chambre d'appel de Mamoudzou" ; 3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ; 4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ; 5° (Supprimé) ; 6° "Décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du

n'est pas le cas des époux X... qui étaient des tiers étrangers à la société ; que le moyen n'est pas fonde ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi. Doc. 3. Cass. com., 3 mai 2000 Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 3 juin 1997), que M. Z... a assigné la SARL Maki-loc (la société) en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait des conditions de sa révocation des fonctions de gérant et en nomination

et Versailles (2004). Télécharger la carte extraite du Site internet Conseil d'Etat - Document (cf Cours administratives d'appel - Carte)  Bordeaux, Bordeaux, Limoges, Montpellier, Pau, Poitiers, Toulouse, BasseTerre, Cayenne, Fort-de France, Mamoudzou, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon Douai, Amiens, Lille, Rouen Lyon, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon Marseille, Bastia, Marseille, Montpellier, Nice Nancy, Besançon, Châlons-en Champagne, Nancy, Strasbourg Nantes, Caen