Mariage Homosexuel 2013

1. Etat des lieux des évolutions. Mariage légalisé : Canada 2005, Argentine 2002, Belgique 2003, Espagne 1998, Pays Bas 2001, Norvège 2008, Suède 2009, … En débat : Allemagne, Etat Unis (selon les Etats), Autriche, Finlande, France, Grande Bretagne, Grèce, Luxembourg, … Adoption légalisée en Europe : Espagne, Grande Bretagne, Islande, Norvège, Belgique, Pays Bas, … En France la loi visant à interdire les homosexuels à montrer en publique leurs relations a été abrogée en 1980. 17 Juin 2005

filiation) En sociologie et économie, la famille existe également. 2 Les liens familiaux : Il y a des liens de filiations (ou de parentés) résultat de l’accumulation des filiations. Il y a des liens d’alliances résultat de mariage (ou de liens de faits) Dans la filiation, On distingue 2 notions. 1 La notion de ligne La ligne directe : les ascendants et descendants Exemple : La Grand-mère puis la mère puis la fille La ligne collatérale : les personnes qui descendent

n'autorisent pas le mariage homosexuel  Mots clés : Mariage Homosexuel, Conseil Constitutionnel, FRANCE Par lefigaro.fr 16/02/2011 | Mise à jour : 16:10 Réactions (1512)  Corinne Cestino (au centre) et Sophie Hasslauer (deuxième en partant de la droite) avaient saisi le Conseil constitutionnel sur la question du mariage gay. Crédits photo : FRANCOIS NASCIMBENI/AFP Saisi par un couple de femmes pacsées, le Conseil constitutionnel a déclaré l'interdiction du mariage homosexuel conforme à la Constitution

nécessaire d'avoir son avis personnel. Les liens avec la famille d'origine sont rompus. L'adopté prend le nom de ses adoptants et il possède une nouvelle filiation remplaçant sa filiation d'antan. Entre les adoptants et la famille de l'adopté, le mariage est strictement interdit. Dans sa famille d'origine, sa succession est exclue. L'adoption plénière est irrévocable. 2. L'adoption simple Pour l'adoption simple,les conditions d'adoption sont: Les pupilles de l'État L'avis personnelle

face à l’Etat ?? Si l’on estime que la famille est indispensable à la vie en société, alors cette famille sera régie par des règles d’ordre public. Une loi d’ordre public est impérative, elle s’impose. C’est la mission du Code civil de 1804 (le mariage est impératif). Le concubinage était ignoré. Par contre si l’on estime que la famille n’est pas indispensable à la vie en société et que l’individu peut être seul, les règles du droit de la famille ne doivent pas être impératives. La volonté individuelle

d’arrêt : les conditions de fond du mariage. ------------------------------------------------- Deux types de conditions pour se marier : fond et forme. Trois conditions de fonds pour se marier : * psychologiques (consentement), * sociologiques (empêchements à un mariage : ex : inceste, bigamie), * physiologiques (capacité procréative des mariés). * être pubère (+ 18 ans) * bonne santé * sexe différent Pas de définition du mariage dans le CC. La différence de sexe

débats, sont en dehors de la politique. De plus la loi peut parfois paraitre en retard sur les moeurs, soit une sorte de décalage avec la volonté générale qui symbolise normalement la démocratie. En effet, si l’on prend l’exemple du mariage gay (interdit en France), on note, d’après un récent sondage commandé par le Parisien11, que 58% des Français y sont favorables. Pourtant une non moins récente QPC12 portant sur ce point a été rejeté par le Conseil Constitutionnel … 11

and her partner adopted in 2001 from Guatemala Jackson not bothered by the non-traditional family. In addition, many states do not have specifics laws or court decisions on adoption by same-sex families. Keywords: * Homosexuel : homosexual * Mariage homosexuel : Same-sex marriage * Les militants : activists * Homophobe : homophobic * Harcèlement : harassment * Se suicider : committed suicide * Famille d’accueil : Foster family * Pacte civil de solidarité (PACS) :

Pour le législateur de 1804, il est évident qu'un mariage concerne un homme et une femme. Du coup, cela n'est pas précisé dans le Code civil comme condition de validité du mariage. Néanmoins, l'évidence part de pleins de textes. On voit d'ailleurs que les places attribuées au mari et à la femme ne sont pas égales. La femme était obligée de suivre le mari, elle lui devait l'obéissance etc. Or, les réformes successives pour l'égalité homme femme dans le Code civil gomment l'écriture noire sur blanc

L'affirmation d'une position stricte : le mariage union entre deux personnes de sexe différent La cour de cassation dans cet arrêt de principe indique que le mariage n'est qu'une « union d'un homme et d'une femme », solution qu'elle présente comme étant inhérente au droit français (A) et conforme au droit européen essentiellement conventionnel (B). A) La différence de sexe, condition implicite du mariage en droit interne français (commencer par citer un élément de la cour de cassation)