Mariage Putatif Cas Pratique

éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités, 6ème éd. Dalloz, 2007. Ndigue DIOUF, Droit de la famille. La pratique du tribunal départemental du Sénégal, abis éditions, 2011. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Les personnes – La protection des mineurs et des majeurs, Defrénois, 5e éd. 2010. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille. Paris: EJA

sont faites ; qu’il faut être sobre de nouveautés en matière de législation, parce que s’il est possible, dans une institution nouvelle, de calculer les avantages que la théorie nous offre, il ne l’est pas de connaître tous les inconvénients que la pratique seule peut découvrir ; qu’il faut laisser le bien, si on est en doute du mieux ; qu’en corrigeant un abus, il faut encore voir les dangers de la correction même, qu’il serait absurde de se livrer à des idées absolues de perfection, dans des choses

l’arrêt du 17 avril, la doctrine restera partagée. 2- La justification de la qualification de la qualité d’immeuble par destination Il s’agit d’une justification pratique d’unité. Le régime juridique entre l’immeuble par nature et l’immeuble par destination correspond à l’unité économique. C’est cette considération pratique qui justifie la qualification d’immeuble par destination. En l’absence d’autre précision ou de vente séparée, l’immeuble par destination sera vendu en même temps que l’immeuble

pendant les mariage). Les biens acquis à titre gratuit par les époux avant le mariage ne sont pas des bien communs. 3 masses de bien : - bien communs - biens ppres du mari - biens ppres de la femme Règles différentes de gestion Le régime des acquet à été choisi par une loi de 65 pour être le régime mat légal des francais : communauté réduite aux acquets. Ce régime qui prévalait avant 65 était la communauté de meuble et acquets. C’est le régime de droit commun. Sans contrat de mariage on est

Inversement, la complexité sociale ne peut s’accompagner d’une législation proliférante. La formule de Portalis est ici décisive et vaut pour bien des aspects de la législation française de notre temps : « L’on ne simplifie pas en prévoyant tout. » Les cas particuliers relèvent non de la loi, mais de la jurisprudence. Il est donc essentiel de réserver l’intervention du législateur aux « points de passage » essentiels de la vie sociale. La loi ne doit ni se laisser entraîner dans les détails ni disposer

Introduction: Expliquer le droit des régimes matrimoniaux. Si le mariage unit les personnes, il a une propension quasi naturelle à réunir leur intérêt patrimoniaux. Les époux découvre ce régime souvent lorsque tout va mal,au divorce, mais ce n'est pas le cas du juriste. Avec le mariage, on peut presque tout organiser sauf domaine de l'ordre public, on peut anticiper les difficultés. C'est possible car le mariage n'est pas un pure contrat d'adhésion. Pour preuve le régime matrimonial est

la pauvreté extrême), il aura le loisir de préférer la constitution d’une société, à laquelle il apportera son savoir-faire, d’une part, et une partie de sa fortune (financière, mobilière ou immobilière) d’autre part, de manière à se réserver - en cas de « crash » - l’autre partie de sa fortune, sans que les créanciers (de la société) ne puissent le pourchasser personnellement sans fin, pour récupérer ce qu’ils ont perdu eux-mêmes à cause dudit « crash » (tout ou partie de leurs créances, et espoirs

 6ème éd. Dalloz, 2007. data:text/html;charset=utf­8,%3Cdiv%20id%3D%22google­cache­hdr%22%20dir%3D%22ltr%22%20style%3D%22font­style%3A%20normal%3B%20fo... 1/62 5/11/2015 Droit civil : les personnes / la famille Ndigue DIOUF, Droit de la famille. La pratique du tribunal départemental du Sénégal, abis éditions, 2011. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Les personnes – La protection des mineurs et des majeurs, Defrénois, 5e éd. 2010. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille. Paris: EJA

commissaire au compte, société exercice libéral) ; même en matière médicale (pharmacien) ; le club sportif. 3. Sociétés de personnes et sociétés de capitaux Association intuitive personne, dans ces sociétés, on prévoit des clauses d’agrément (en cas de décès par exemple). Ces mécanismes se retournent parfois dans des sociétés de capitaux (SARL), la loi 04/01/1978 modifie : elle a introduit une modération à ce système, le cédant peut obtenir le rachat de ses parts. (Soit les associés au prorata

Inversement, la complexité sociale ne peut s’accompagner d’une législation proliférante. La formule de Portalis est ici décisive et vaut pour bien des aspects de la législation française de notre temps : « L’on ne simplifie pas en prévoyant tout. » Les cas particuliers relèvent non de la loi, mais de la jurisprudence. Il est donc essentiel de réserver l’intervention du législateur aux « points de passage » essentiels de la vie sociale. La loi ne doit ni se laisser entraîner dans les détails ni disposer