Mariage étranger

Licence 1 Semestre 2 Année 2010-2011 TD Droit de la famille Cours : Professeur C. Marie SEANCE DE TD N° 3 : LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE I - LES CONDITIONS D’ORDRE PHYSIOLOGIQUE - Document n° 1 : Cass. civ. 1ère, 13 mars 2007, D. 2007, p. 1389 et 1375 II – LES CONDITIONS D’ORDRE PSYCHOLOGIQUES - L’existence du consentement des époux au mariage - Document n° 2 : Cass.civ. 1ère, 28 octobre 2003 - Document n° 3 : CA Pau, 24 février 2009 - Document n° 4 : Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2007 - L’intégrité

Le droit civil et l’évolution des mœurs. 1/ A partir de vos recherches compléter le tableau suivant afin de comparer les droits qui s’appliquent au différents types d’union. Types d’union caractéristiques | Le mariage | Le PACS | Le concubinage | Formation : Personnes concernées | Un homme et une femme majeurs, ou mineurs ayant reçu une autorisation parentale, personnes donc libres de tout lien matrimonial. | Un homme et une femme, ou deux personnes d’un même sexe

mi-chemin entre le mariage et l’union libre, le PACS est une institution relativement récente (votée en 1999) qui attire de plus en plus de personnes. Qu’est-ce que le PACS ? Quelles sont les différences entre le PACS et le mariage ? Quelles sont les conditions pour être titulaire du PACS ? Dans un premier temps, nous vous présenterons le PACS en lui-même puis nous verrons dans une seconde partie les conditions pour en être titulaire, et enfin les différences entre le mariage et le PACS. I /

mélancolie que les médecins n’ont su expliquer. Au second chapitre, les Malivert apprennent le vote de la « loi d’indemnité » destinée à indemniser les nobles qui se considèrent comme spoliés par la Révolution, et qui fait d’Octave un bon parti pour le mariage. Suivant les conseils de sa mère, le héros se rend dans le salon de Madame de Bonnivet où il se trouve placé en face d’Armance de Zohiloff, sa cousine. Elle est décrite au chapitre V comme une fille d’une noble famille russe, recueillie par Madame

de tous les arrêts de la fiche 1 Td n°2: le 10 février 2010 lActe juridique solennel par lequel un homme et une femme établisse une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. En matière de mariage, c’est le principe de se marier et de ne pas se marier qui est à l’honneur. Section 1: La liberté de se marier: les closes attentatoires à la liberté de se marier Clause de célibat : interdit de se marier et clause de viduité: interdit de se

Baisse du mariage En 2000, plus de 300 000 mariages avaient été célébrés en France. Depuis ce pic, le nombre de mariages se replie d’année en année , en 2007, 260 000 mariages ont été enregistrés en France métropolitaine et 6 500 dans les départements d’outre-mer. Le premier mariage a lieu toujours plus tardivement. L’âge moyen au premier mariage augmente de 2 mois par rapport à 2006 pour les hommes comme pour les femmes. En à peine cinq ans, il a augmenté d’une année. Par contre, l’écart d’âge

Méthode de recueil de données en droit des étrangers Dans le cadre de leurs activités professionnelles ou bénévoles, de nombreux acteurs sont interrogés par des ressortissants étrangers sur leur droit à séjourner en France. Le présent document a été élaboré à leur intention et constitue une sorte de vademecum. Il ne se veut pas exhaustif et n’a pas pour finalité le traitement de questions spécifiques telles que le regroupement familial, les demandes d’asile ou les recours contre les mesures d’expulsion

résidence Depuis le 1er septembre 1998, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. Une faculté de

DEVOIR DE SYNTHESE THEORIQUE : STATUT JURIDIQUE DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE Question 1 : Comparons les effets du PACS à ceux du mariage : | Obligations personnelles des époux ou aux partenaires | Régime des biens et des dettes | Le droit à l’adoption et au recours à la PMA | P A C S | Maintenir une communauté de vie régulière Assistance à votre partenaire dans les moments difficiles de la vie (maladie, chômage...) | Choisir entre deux régimes : le régime d'indivision

    Section 1 - LA FORMATION DU MARIAGE   Bien que les fiançailles ne soient que de simples préliminaires au mariage, en pleine désuétude d’ailleurs eu égard à la force historique des fiançailles, le Droit leur a cependant reconnu certains effets juridiques que nous devrons examiner (Sous-Section 1), avant d'étudier les conditions de formation du mariage lui-même (Sous-section 2).   Sous-sECTION 1 - LES FIANCAILLES, PRELIMINAIRES AU MARIAGE   Définition. – Par fiançailles,