Mariage étranger

toutefois soumis a des obligations très lourdes et est frappé de beaucoup d'incapacité juridique. Il doit payer le chevage et possède deux incapacités, le formiage = se marier qu'avec accord du maitre mais aussi il peut monnayer son consentement lors du mariage hors de la seigneurie car il perd alors un droit acquis sur les enfants qui pourrait naitre de l'union. Puis la mainmorte = le serf ne peut pas transmettre son patrimoine par voie succesorale tout reviens a son maitre.un serf ne peux pas rentrer dans

En matière de libéralité l’art 900 du CC répute non écrite les conditions contraire aux mœurs mais la jurisprudence a adopté une position plus nuancé. La Cour de Cassation par un arrêt de principe du 18 mars 1867 a estimé que les clauses de non mariage « dictée par le caprice ou par la pensée de faire échec a l’ordre social » sont déclarés nuls. Celle «  inspirée par un sentiment de bienfaisance d’intérêt a l’égard du légataire ou par l’attachement du disposant a sa famille personnelle serait par

Nationalité française par mariage La condition exigée pour obtenir la nationalité française : -La loi du 24 juillet 2006 porte à quatre ans à compter de la date du mariage le délai requis pour une déclaration de nationalité -la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage -la communauté de vie ne doit pas cesser l’année qui suit l’enregistrement de la déclaration (présomption de fraude qui permet au ministère publique de contester l’enregistrement

longtemps, la famille était considérée comme responsable de tous les maux. Depuis une trentaine d’année le concept de famille a changé (mariage moins nombreux+divorce) La parenté  au centre de toute organisation sociale. Le fonctionnement social est intimement lié à l’organisation de la parenté. Elle détermine :  La descendance  La succession  Le mariage  Les relations sexuelles Apparenté génétiquement  Père, mère Apparenté socialement  Conjoint ! C’est par la parenté que les

individuelles les plus étroites. La famille, un mot qui regroupe bien des diversités : du célèbre Famille, je vous hais d'André Gide au bonheur que cette famille peut représenter : à l'occasion des événements les plus marquants de la vie familiale (mariage, naissance d'un enfant), des tensions de la vie familiale, des difficultés de communiquer au sein des familles (relations parents-enfants, le mauvais rôle accordé à la belle-mère), au respect et à la tendresse que l'on y retrouve. La famille est appréhendée

de bioéthique : la fin du suspens par V. Desgardin-Bourdeau AJ Famille Juil. 2011 Document 18 : Les députés disent non au mariage des personnes de même sexe, Dalloz actualités, Juin 2011, C. Fleuriot. Document 19 : Ce qui change, Claire NEIRINCK, JCP F.2013, n°6, Repère N°6. Document 20 : le mariage sans sexe, Ch. BIDAUG-GARON, JCP F. 2013, N°7-8, p 13. Document 21 : Le mariage pour tous. Un enfant pour qui ? H. FULCHIRON, JCP G 2013, N° 22, E 658 Document 22 : Réforme de la famille : on avance.

se rend compte que la famille va se traduire concrètement par 2 réalités qui n’ont pas cessé d’évoluer : - le couple - les rapports parents/enfants En quoi le couple a évolué ? Aujourd’hui, il n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. Le nombre de mariage diminue de façon constante (2000 : 400 000/an et aujourd’hui 200 000/an) & le nombre de PACS & de concubinage augmentent. Et la relation parentale ? Apparition des familles recomposées & les familles monoparentales (suite au décès, divorce…)

famille. Celui-ci reposait sur plusieurs éléments: une famille construite autour d'un couple d'individus de sexe différent qui était uni pour la vie dans le mariage la femme est les enfants étaient soumis à l'autorité du père (puissance paternelle) des règles de filiation qui favorisaient les enfants nés pendant le mariage Depuis une trentaine d’année la famille en tant qu’institution sociale a connu une grande évolution qui va dans le sens de la remise en cause de la famille traditionnelle

emploient le mot famille [art 213 et 215 « logement de famille » cc]. Si le terme est absent, la famille n'en est pas moins omniprésente. Sans définir la famille le code vient l'organiser et la réglementer de manière très détaillée, il traite du mariage, de la filiation, de l'autorité parentale, du divorce. Ce qui frappe à la lecture du code civil, c'est que ces institutions sont envisagées d'un point de vue individualiste. Le code n'a pas pleinement conscience que l'ensemble de ces règles attrait

(filiation, mariage, pacs, divorce), le droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, libéralités, successions), le droit des biens (quels types de biens, meubles ou immeubles, la propriété, la possession), le droit des obligations et des contrats, ainsi que dans le livre I des principes généraux du droit comme la nullité des lois non publiées (art. 1), la question de la non rétroactivité des lois et leur caractère général (art. 2), le caractère obligatoire pour les étrangers et leurs biens