Mariage étranger

la naissance de parents étrangers ou français ait eu lieu sur le territoire ou à l’étranger de parents français. De plus le roi peut accorder la naturalisation. De 1790 à 1794, lors de la période révolutionnaire le seul motif de résidence en France donne à quasiment tout étranger la naturalisation française. Avec la Révolution de 1789, apparaît la notion de citoyen et celle de droits et devoirs du citoyen qui lui est attachée. La qualité de citoyen est accordée aux étrangers qui rendent service à la

de l’adoptant. • Par décision Administrative lorsqu’il s’agit : - d’un enfant trouvé - d’une naturalisation avec francisation du nom - d’un changement volontaire du nom (nom ridicule) (= Conseil d’Etat) • Par le Mariage : La femme n’acquiert pas le nom du mari : - elle n’en a que l’usage (Nom d’usage) - elle ne peut pas le transmettre à des enfants illégitimes - elle le perd en cas de divorce - elle conserve son nom de naissance (carte

1)  Un enfant né en France dont les parents sont étrangers peut acquérir la nationalité française. Il  doit pour cela respecter certaines conditions liées à son âge et à la durée de sa résidence en France :       ­ il réside en France,     ­ et s'il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou  discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans .    2)  Nationalité française par mariage  Nationalité française par naturalisation  Réintégration dans la nationalité française    3)  Le mariage avec u

unions doivent remplir certaines conditions de fond. A partir des trois types d’unions consacrées par le droit en France (union libre, le concubinage et le mariage), nous allons étudier, dans un premier temps, les conditions physiologiques et psychologiques requises pour qu’une union entre dans ces cadres du concubinage, du PACS ou du mariage. Puis, nous analyserons les conditions sociologiques qui comprennent la prohibition de la polygamie et de l’inceste. 1. LES CONDITIONS PHYSIOLOGIQUES ET

famille d’origine. Qui peut adopter un enfant ? Toute personne de plus de 28 ans : soit célibataire ; soit mariée : les époux doivent avoir au minimum 2 ans de mariage s'ils font la demande ensemble, et qu'ils ne soient pas séparés. Si les 2 époux ont tous les deux plus de 28 ans, il n'y a pas de condition de durée de mariage. Il faut aussi etre en bonne santé (examen médical) et d'un bon équilibre psychologique (examen psychologique) Il est

Bourbon, mineure épouse en Espagne dans les années 30 M. Patino de nationalité bolivienne. La veille du mariage, les époux sont allés conclure un contrat de mariage pour adopter la séparation de biens bolivienne. La jeune mineure a besoin de l’autorisation de son père adoptif et l’obtient. Elle a l’autorisation de conclure un contrat de mariage. La jeune fille devient bolivienne par son mariage. Les époux installent leur premier domicile conjugal à Paris puis intervient la guerre et Mme part avec

choix des parents adoptants après le 1er janvier 2005. • Par décision judiciaire : La loi permet à une personne de changer de nom patronymique, mais ce changement doit être justifié par un intérêt légitime : nom ridicule, francisation d’un nom étranger pour s’intégrer à la société française, nom lourd à porter (Ex. : Landru, assassin célèbre). • Cas de la femme mariée : En se mariant, une femme conserve son nom de jeune fille comme nom patronymique. Mais elle peut, si elle le souhaite, prendre

action en nullité du mariage qui est debouté par la suite par jugement devenu irrévocable. Lors de son deuxiéme mariage celebré en Israel, l’epoux engage une nouvelle action pour parvenir à l’annulation de ce premier mariage, action aussi rejetée par jugement, sa nouvelle épouse fait tierce opposition à cette décision et se pourvoit en cassation pour obtenir une rétractation et faire déclarer nul le premier mariage et valable le deuxième. Le problème était de savoir si un mariage célébré à l’étranger

contrevérités de M. BESSON 1 Délit de solidarité, les contrevérités de M. BESSON « En 65 ans, depuis qu'existe l'article L622-1 -du Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile-, personne n'a jamais été condamné pour avoir simplement hébergé, donné à manger ou transporté en voiture en auto stop un étranger en situation irrégulière » (France Inter, 7 avril 2009). « Il n’y a jamais eu aucune condamnation en France pour quelqu’un qui ne serait pas entré dans la chaîne des passeurs

Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs. Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger * Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris. Ce document peut être demandé par courrier en utilisant le formulaire cerfa n°12819*03.