Mariage étranger

règles seront les mêmes que pour un couple marié. Le pacs peut être dissous par la volonté de l'un ou des deux contractants, qui adresse(nt) une déclaration au tribunal d'instance : c’est une rupture de PACS. Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l'un ou des deux. b) Les chiffres (voir diaporama) En janvier 2000, le nombre de PACS a été très important (plus de 6 000), alors qu’il n’a été créé que deux mois et demi plus tôt. En un peu plus de cinq ans, il a été multiplié

se poser en premier lieu. Divorce prononcé au Mexique doit-il être reconnu en France ? pb de la reconnaissance et de l’exécution des jugements étrangers. En l’espèce, jugement mexicain non reconnu. - Pb de la comp des tribunaux français : les deux époux étaient étrangers. A une époque, les tbx fr se déclaraient incompétents dans les procès entre étrangers. Pb de la comp internationale des tbx français. Les second et troisième pbs se rassemblent sous la même étiquette : Conflits de juridiction

Aujourd’hui 4 millions de couple vivent hors mariage à défaut de statut globale ces unions sont de longue date soumise à des décisions éparses et prétoriennes fermement établies à condition que ces unions présentent un caractère de stabilité et de continuité. C’est en 1999 que le législateur a introduit une double innovation d’une part la loi du 15 novembre 1999 a ouvert aux concubins homosexuels et hétérosexuels la faculté d’organiser leur vie commune en concluant un contrat nommé le Pacte Civil

avoir découvert la qualification. Elle n’a rien de spécifique au DIP, c’est le travail quotidien du juriste. Il est le 1er à avoir découvert cette notion à l’occasion d’une consultation sur l’affaire d’un contrat de mariage pour savoir de quelle coutume relevait le contrat de mariage de deux époux et pour cela, il a considéré que le régime matrimonial relevait de la catégorie des contrats, ce qui était déjà une 1ère ébauche de qualification. Il a également découvert le rôle de l’autonomie de la volonté

juge français. * La reconnaissance et l’exécution en France, des jugements étrangers. En France, on ajoute traditionnellement au DIP deux autres questions : * Le droit de la nationalité. Qui est français ? Comment le devient-on ? Peut-on perdre la nationalité et dans quels cas ? Cela inclut aussi le régime des apatrides. * Le droit des étrangers. Ce sont les conditions dans lesquelles un étranger peut entrer sur le territoire, y séjourner et dans quels cas il pourrait être amené

consentement Hypothèse 1 / -altération des facultés mentales : le consentement doit être donnée dans un intervalle de lucidité. Hypothèse 2 / -défaut d’intention conjugale ou mariage simulé : les époux n’ont pas entendu conclure une mariage définitif, mais ils veulent seulement obtenir un des effets du mariage, effet légitimant ou naturalisant. b) Une volonté exempte de vice En droit commun des contrats, en droit de la famille erreur et viol. Erreur : décalage entre les convictions

: 1- l'enfant légitime ou légitimé, né en Côte d'Ivoire, sauf si ses deux parents sont étrangers ; 2- l'enfant né hors mariage, en Côte d'Ivoire, sauf si sa filiation est légalement établie à l'égard de ses deux parents étrangers, ou d'un seul parent, également étranger. Art. 7 (Loi du 21/12/1972). Est ivoirien: 1- l'enfant légitime ou légitimé, né à l'étranger d'un parent ivoirien; 2- l'enfant né hors mariage, à l'étranger, dont la filiation est légalement établie à l'égard d'un parent ivoirien

somme des qualités et des caractères, des droits et des obligations de l’individu. Il désigne en même temps l’administration qui s’en occupe. Le fait d’état civil est un événement qui intéresse la vie de chaque individu à savoir la naissance, le mariage, le décès, l’annulation, la séparation de corps, le divorce, l’adoption, la légitimation, la reconnaissance ou tout autre événement légalement admis. L’acte d’état civil est un document administratif authentifié par un officier d’état civil qui atteste

universitaire 2005/06 8 8 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 Civ. 1re, 2 décembre 1997 B. L’ERREUR Civ. 1 , 2 décembre 1997 re 8 9 9 3 L’article 146 du Code civil dispose : « il n’y a point de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement ». Non seulement le consentement doit exister (I), mais encore ne doit-il pas être vicié (II). I. L’existence du consentement La volonté du futur conjoint doit être exprimée (A), consciente (B) et sérieuse(C)

A - Le mariage atovlè ou mariage des nobles Le mariage atovlè était sanctionné par des transferts importants de poudre d'or et par des festivités onéreuses (consommation de bétail, de vin de palme etc.). En compensation la famille de l'épouse renonçait à tous ses droits sur cette dernière et sa descendance. L'atovlè bla (femme) ne retournait jamais chez elle en visite car ses libertés sont restreintes. A sa mort elle était enterrée dans le village de son mari et il en allait de même pour ses enfants