Michelin Pneu Agricole

L’importateur de produits dans l’UE est assimilé au producteur. L’article 1386-8 prévoit les cas particuliers dans lesquels les produits défectueux sont incorporés dans l’autres produits appelés « complexes » ou « composites » (exemples : un pneu Michelin, composant, mis en place sur une voiture Peugeot, produit composite). Dans ce cas, le fabricant de la chose incorporée défectueuse et le producteur du produit complexe qui a réalisé l’incorporation du produit défectueux sont tenus solidairement

Activité  : Renault  s.a.s. a notamment pour objet principal l’étude, la construction, le négoce, la réparation, l’entretien et la location de véhicules automobiles et en particulier industriels, utilitaires ou de tourisme, de tracteurs et de matériels agricoles et de travaux publics, l’étude et la fabrication de toutes pièces ou équipements utilisés pour la construction ou la circulation de véhicules, la prestation de tous services relatifs à ces activités et plus généralement toutes opérations industrielles