Motivation Pour être Juge

de vives souffrances physiques et morales de la part de son mari » a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari pour ensuite débouter la femme de sa demande de dommages intérêts. En cas de divorce, la demande de dommages intérêts peut être faite tant sur la base de l’article 84 du CMT afin de réparer le préjudice matériel ou moral causé par la dissolution du mariage que sur la base de l’article 125 de la loi fixant le régime général des obligations (équivalent de l’article 1382

décision et ses motifs La fiche d'arrêt peut être ainsi constituée : La référence de l'arrêt A savoir la juridiction qui a rendu la décision, la formation de jugement de la juridiction, la date (date d'audience pour la Cour de cassation), le nom (qui est normalement le nom du demandeur Les faits Il s'agit des faits qui sont utiles et nécessaires à la compréhension de la décision à analyser et à sa justification, c'est-à-dire sa motivation ; cet élément de la fiche d'arrêt peut utilement

économique du juge. Introduction La construction de la pensée juridique française, origine C. Jamin: les origines XIXeme, code de 1804, common law, law and economics Droit de la concurrence=champ de recherche d'intéraction entre le droit et l'éco. Texte Jean Monnet: éléments de comparaison avec la Cour suprême et Cour de cassation+modèle USA C. Jamin. Approche retenue: Raisonnement du juge et raisonnement économique De motulski: approche méthodique du raisonnement du juge « principe de

le jugement qu'il rend, le juge doit répondre par des "motifs" à l'ensemble des moyens invoqués qui constituent le soutien de sa décision. Répondre aux moyens ne signifie cependant pas répondre à tous les arguments lesquels ne constituent que des considérations venant à l'appui du moyen. Le juge qui doit répondre aux moyens n'a pas à répondre au détail de l'argumentation des parties. Ainsi, l'ensemble des moyens dans un arrêt porte le nom de motivation. La "motivation" est une condition essentielle

regard de l'article 56-1 du code de la famille marocain, la cour d'appel a, sans équivoque, en dépit de motifs surabondants justement critiqués, fait application de la loi marocaine régissant les rapports personnels entre époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 4 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 11 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 en le condamnant à payer à son épouse une

HUMAINES Les théories de la motivation Qu’entend-on par motivation et pourquoi s’y intéresser en tant que manager ? Bien que le concept de motivation au travail ne se soit réellement développé qu’à partir de la deuxième partie du XXème siècle, nous disposons aujourd’hui d’une multitude de théories et de courants de pensées sur ce thème, courants et théories que nous allons présenter ici de manière très synthétique afin de bénéficier d’une vue d’ensemble de la motivation au travail. Nous devons bien

que….selon ce texte…qu’il en résulte…. Ceci est une étape facultative. - Les faits, la procédure, c’est l’exposé des circonstances de fait et de la procédure. - Le contenu de la décision attaquée, cela renvoie à la notion de motif. La motivation concerne les raisons de droit ou de fait justifiant la solution retenue par les juges. Ex : attendu que…pour condamner ou décider que….la Cour d’appel a retenue…. - Les motifs de la Cour de Cassation, c’est exposer des raisons pour lesquelles

Chapitre 3 : La découverte. I) Les objectifs. La découverte à pour objectif de découvrir les besoins du client ou du prospect et de découvrir les ressorts psychologiques du client, ses motivations. II) Les techniques de la découverte. Avant : Préparer un plan de découverte. Pendant : Etre à l’écoute du client ou du prospect, accuser réception des propos du client en acquiesçant et en faisant préciser. Le questionner et reformuler ses besoins. A la fin : Reformuler les besoins du client sous forme

Chapitre 3 : La découverte. I) Les objectifs. La découverte à pour objectif de découvrir les besoins du client ou du prospect et de découvrir les ressorts psychologiques du client, ses motivations. II) Les techniques de la découverte. Avant : Préparer un plan de découverte. Pendant : Etre à l’écoute du client ou du prospect, accuser réception des propos du client en acquiesçant et en faisant préciser. Le questionner et reformuler ses besoins. A la fin : Reformuler les besoins du client sous forme

07 juin 1932, la CPJI affirme à ce propos que «  le règlement judiciaire n’est qu’un succédané au règlement direct et amiable des conflits entre parties ». dans l’affaire des concessions Mavromatis entre la Grèce et le Royaume-Uni le 26 mars 1925,le juge réaffirme sa position en disant : « avant qu’un différend fasse l’objet d’un recours en justice ,il importe que son objet ait été nettement défini au moyen des pourparlers diplomatiques ».la procédure contentieuse devant la CIJ sur laquelle nous allons