Moyen De Preuve Droit Marocain

l’ouverture du royaume aux critiques des associations nationales et étrangères de défense des droits de l’Homme. le droit à un procès équitable est un sujet primordial à la lumière de la réforme du système judiciaire au Maroc c’est l’un des droits les plus importants prévu par la constitution dans l’article (120) «  Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Les droits de la défense sont garantis devant toutes les juridictions. » Les substrats d'un

toutes les entreprises commerciales, individuelles ou collectives, petites, moyennes ou grandes, de droit marocain ou étrangères. Malgré l’aspect général absolu de cette prescription, la pratique avait déjà avant la loi n° 8-99 et le code commerce, introduit des assouplissements de faits encouragés par une tolérance administrative en faveur des petites entreprises. Ceci s’explique par le principe de la liberté des moyens des preuves en matière commerciale et par les contraintes et les limites matérielles

débiteur : un fait qui lui est imputable (A) un dommage(B) et un lien de causalité(C) A- le fait imputable au débiteur contractuel : L’inexécution doit être prouvée par le créancier .le fardeau de la preuve dépend de ce qui a été promis : un résultat déterminé ou une mise en œuvre de moyens (1) quant à la réparation est liée à la gravité de l’inexécution. 1-distinction : La créancière victime de l’inexécution peut il se contenter de démontrer que le débiteur n’a pas ou à mal exécuter le

Villes nouvelles, villes fantômes Dépourvues d’équipements collectifs, de moyens de transport et d’écoles, des villes nouvelles comme Tamesna et Tamansourt ressemblent à des villes fantômes, selon leurs habitants. Créées pour désengorger les grandes villes, ces cités se retrouvent sans réelle vocation. Bâtir une ville intégrée et autonome est un défi de taille. Pour Abdellatif Jouahri, wali de Bank Al-Maghrib, construire des villes nouvelles ne doit pas avoir pour unique objectif d’absorber

avec le directeur général a été rejetée. Nous avons décidé de saisir l'inspection du travail afin de trouver un terrain d'entente mais la direction a campé sur sa position. Les salariés sont alors décidés d'utiliser tous les moyens réglementaires pour recouvrir leurs droits. Cependant, nous n'avons pas beaucoup d'informations sur les procédures à suivre. C'est pour cette raison que nous désirons avoir des informations sur les recours prévus par le code du travail pour trouver un accord. Avis de

pour faire obstacle à sa légalisation au Maroc. Conscient de l’irréversibilité de la progression de la bancassurance, puisqu’elle s’inscrit dans la logique de l’évolution du monde actuel (globalisation, convergence et intégration), le législateur marocain n’a pas manqué de l’intégrer dans la loi N° 17-99 portant code des assurances. La bancassurance est un concept européen largement utilisé par les milieux financiers. Néanmoins, il n’est pas encore défini dans les grands dictionnaires français

Exposé : le contrat électronique en droit international privé Introduction A l’heure de l’ère informatique, l’internet constitue une véritable révolution. Il est  caractérisé par la dématérialisation des actes. ainsi qu’il résulte, comme la société de consommation, d’un changement de comportement des individus, qui ne contractent plus seulement pour satisfaire les besoins essentiels de la vie courante mais aussi pour satisfaire des besoins artificiels et superflus et pour qui les biens

TAMAZGHA Organisation Non Gouvernementale de défense des droits des Imazighen (Berbères) 47, rue Bénard — 75014 Paris Tel : +33.1.45.45.72.44. / Fax : +33.1.49.81.02.32. E-mail : Tamazgha@wanadoo.fr — http://www.tamazgha.fr ____________________________ La question amazighe au Maroc Rapport alternatif de Tamazgha au Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale (CERD) Nation Unies Conseil Economique et Social Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes

d'une trilogie : -- l'égalité : l'égalité des droits entre les hommes -- la liberté : la propriété est conçue comme une liberté. -- la spiritualité : c'est-à-dire que l'homme est traité comme une volonté, il n'est pas considéré comme un sujet faible mais une volonté forte et éclairée. D'où l'idée le contrat est l'égale du Code civil (la force obligatoire du contrat à voir ultérieurement) B. la position Marocaine. En droit marocain la source essentielle doit être cherchée dans

sous le signe d'une trilogie : -- l'égalité : l'égalité des droits entre les hommes -- la liberté : la propriété est conçue comme une liberté. -- la spiritualité : c'est-à-dire que l'homme est traité comme une volonté, il n'est pas considéré comme un sujet faible mais une volonté forte et éclairée. D'où l'idée le contrat est l'égale du Code civil (la force obligatoire du contrat à voir ultérieurement) B. la position Marocaine. En droit marocain la source essentielle doit être cherchée dans le dahir des