Mutilation Genitales Feminines Excision Y Infibulation

l’art médical généralement reconnues ; 10) sauf s’ils sont justifiés dans les conditions prévues au 9), les actes consistant à pratiquer sur les personnes visées au 9), même avec leur consentement, des mutilations physiques, des expériences médicales ou scientifiques ou des prélèvements de tissus ou d’organes pour transplantations, à moins qu’il s’agisse de dons de sang en 44 vue de transfusions ou de dons de peau destinées à des greffes

des droits mentionnés en l'article 34 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus". 4.2.1.2. Coups et blessures volontaires contre des personnes vulnérables 4.2.1.2.1. Qu’entend-t-on par personne vulnérable ? Il s’agit de personne de sexe féminin, ou de personne particulièrement vulnérable en raison de son état de grossesse, de son âge avancé, ou de son état de santé ayant entraîné une déficience physique. Le coupable de coups et blessures sur ces personnes sera puni d'un emprisonnement

.................. 261 Section 2. La limitation des naissances et la planification familiale ........ 269 Section 3. Le clonage humain................................................................... 273 Section 4. Les mutilations sexuelles: circoncision masculine et féminine .................................................................................................... 278 Chapitre 4. Le droit socio-économique .................................................... 297 Section 1. La solidarité