Mémoire Coca Cola Marrakech

de ratification n° 48814 du 13 mai 1948. EX7 : L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été instituée en 1995 pour remplacer le secrétariat général de l’Accord général sur les droits de douane et le commerce (GATT) de 1948 ; les « accords de Marrakech » qui ont opéré cette mutation comportent aussi quatre autres accords : - l’accord sur les obstacles techniques au commerce, dit TBT, qui porte sur la manière de considérer si une législation ou réglementation nationale sur des produits est justifiée