Nantissement Du Fonds De Commerce

tous ceux qui me sont chers, pour leurs soutiens, leurs compréhensions et leurs dévouements continus. Remerciements : A cette fin de parcours, je tiens à remercier dans un premier temps, toute l’équipe pédagogique de L’école Nationale de Commerce et de Gestion de Kenitra ainsi que les intervenants professionnels responsables de l’option Gestion Financières et Comptable, pour avoir assuré la partie théorique de celle-ci, et spécialement Mlle ALAOUI Lalla Latifa, mon professeur encadrant pour

| * | | « La vente de fonds de commerce » | INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………PREMIERE PARTIE : Le Régime Juridique du contrat de Vente de fonds de commerce :Section I - La protection des parties à travers les conditions de fondChapitre I - Les conditions relatives aux personnes1- LA CAPACITE2- LE CONSENTEMENTChapitre II - Les conditions relatives à L’acte de vente :1- LA CAUSE2- L’OBJETSection II - La protection des parties à travers les conditions de formesChapitre

accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types : • • • Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contregarantie, Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges, Les sûretés immobilières : hypothèques. O H A D A L’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique Bénin Burkina Faso Cameroun Centrafrique Comores Dates d’entrée en vigueur • D ro i t c o m m e rc i a l général : 1er janvier

capitalisme financier et des grands établissements bancaires. La Banque Populaire existe depuis 1926 au Maroc, crée à l'époque sur le modèle Français institué par le dahir du 25 mai 1926, portant sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce et industrie, et ce par la création des sociétés à capital variable dite  « Banque Populaire ». Ce n'est que vers l'année 2000 que la Banque Centrale Populaire(BCP) s'est transformée en société anonyme à capitale fixe avec comme première

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour les revendre, soit

(incidents de remboursements des crédits). fiduciaire Désigne la monnaie utilisée sous forme de pièces et billets (espèces). FMI ou Fonds Monétaire international : Institution spécialisée internationale créée en 1945 qui veille au respect des règles monétaires en vue de favoriser la coopération monétaire internationale et l’expansion du commerce international. Elle fournit une aide financière aux Etats membres qui ont des difficultés temporaires de paiement en devises étrangères. Son siège

indéfini * Perso ou imperso A/ Civil ou commercial Tous les actes juridiques peuvent être civils ou commercial. Dans l’hypothèse, lorsqu'il est souscris par une société par commercial par la forme (SA, SARL, SCS, SNC), Il est un acte de commerce chaque fois que la caution même non commerçante trouve dans l’opération commerciale qu’elle va garantir un intérêt personnel de nature patrimoniale. En matière commercial, la preuve par écrit n’est pas nécessaire. Il faut soit un ASSP, AA ou

du C. de com.) I- La protection de l’acheteur Quand il achète le fonds l’acquéreur doit avoir une connaissance précise de la consistance du bien (A). Il doit ensuite pouvoir l’exploiter dans les meilleures conditions possibles (B). A) Lors de l’acquisition du fonds Conditions de fond (capacité et consentement / objet / prix sérieux, réel et sincère) mais aussi de forme. Ainsi l’article L 141-1 du code de commerce (ou art. 12 de la loi du 29/06/1935) énonce les mentions obligatoires

établissements de crédit et leur contrôle, définit les établissement de crédit comme suit : « Est considéré comme établissement de crédit, toute personne morale qui effectue à titre de profession habituelle une des opérations suivantes : -réception de fonds du public -distribution de crédit -la mise à la disposition de clientèle de tout moyen de paiement ou leur gestion » Donc, d’après cette définition, nous constatons qu’une banque ne peut être qu’une personne morale. Par ailleurs, le terme « habituel »

Chapitre 1 Les formalités générales de constitution et de démarrage 1) le choix de la forme juridique 2) les formalités d’une constitution d’une entreprise Chapitre 2 Agence nationale de soutien a l’emploi des jeunes « ANSEJ » 1) les fonds de cautions mutuelles 2) le financement Partie pratique Introduction Identification des promoteurs Chapitre 3 Présentation générale du projet 1) identification du projet 2) description du projet 3) impact du projet Chapitre