Nationalisation

exercée par les états sur leurs ressources naturelles. Droit à la nationalisation des biens possédés & exploités par les sociétés étrangères. ❖ La souveraineté sur les ressources naturelles( Ce principe a été affirmé bien avant 1974, dès 1952 par l’Assemblée Générale des Nations Unies. ( Résolution 1803 14/12/1962( relative à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. ❖ Le droit à la nationalisation( Il ne suffit pas de dire qu’1 état est souverain de ses richesses

travers d’une série de lois destinés à mettre en place des procédures permettant de remettre en cause le système de propriété de l’ancien régime. Ces procédures vont porter sur l’abolition du régime féodal. Sur les système communautaire et la nationalisation des biens. Selon les moments, le législateur hésite entre un droit de propriété sacré et un droit de propriété a caractère social. 1- abolition de la société féodale La nuit du 4 août, les droits féodaux sont abolis. Ce principe va remettre

cent mille familles. Ces mesures doivent être en partie financées par une amélioration du recouvrement des impôts et l’instauration notamment, d’un impôt sur la fortune, mais également par les ressources accrues que l’Etat pourra obtenir de la nationalisation du cuivre : c’est-à-dire que l’Etat chilien acquerra une part des sociétés étrangères qui en contrôlaient jusque-là la production qui doit être fortement augmentée. Cette « chilénisation » doit également permettre de rééquilibrer la balance des

reformes de la libération P286-286 Reforme : * Avril 1944 : droit de votes des femmes * 1944 : les nationalisations Nationalisation : - 1er secteur nationalisé = l’énergie - 2ème secteur nationalisé = secteur maritime et aérien - 3ème secteur nationalisé = banques et entreprises L’Etat détient les secteurs clefs de l’économie = nationalisation *Octobre 45 : instauration d’une sécurité sociale (fonctionnes avec les cotisations sociales et patronales)

des   assemblées   délibérantes   des  collectivités  territoriales  ;   la  création  de  catégories  d'établissements  publics  ;   les  garanties  fondamentales  accordées  aux  fonctionnaires  civils  et  militaires  de  l'Etat  ;   les   nationalisations   d'entreprises   et   les   transferts   de   propriété   d'entreprises   du   secteur   public  au  secteur  privé.   La  loi  détermine  les  principes  fondamentaux  :   de  l'organisation  générale  de  la  Défense  Nationale  ;   7

et la légalité dans les départements, reconstruit les ports, les gares et les ponts détruits en 1944 et engage une politique de réformes hardies d’inspirations socialistes conforment au programme de la Résistance (et financé par l’inflation) : nationalisation, création de comités d’entreprises, de la Sécurité Sociale, aide aux familles nombreuses .Après le départ du Général De Gaulle, les 3 principaux partis, le Parti Communiste Français (PCF), le MRP (Mouvement Républicain Populaire) et la SFIO ‘Parti

l'entreprise investie, on estime que cette condition est remplie. Finalement, l'investissement revêt d'un caractère aléatoire parce que l'investisseur supporte les risques économiques et commerciaux. Comme il est particulièrement exposé au danger de nationalisation ou de discrimination par rapport aux nationaux, de divers instruments visent à la promotion et à la protection des IDE. Comme le droit économique international offre une grande variété d'instruments, il y a lieu de s'interroger sur les enjeux

réserves qui appartiennent aux compagnies internationales, une augmentation des royalties et une augmentation des prix. Les 1ères nationalisations interviennent en 1971 (Algérie, Libye, Irak) alors que les négociations s’engagent avec les compagnies. A la suite de la guerre Israëlo-Arabe d’octobre 1973, les prix sont multipliés par 4 (de 3 à 12$ le baril) et les nationalisations se poursuivent. 2. Une crise paradoxale commence en 1973 • La crise se caractérise par une situation de stagflation

mars ) : Accord d’Evian 1966 : La France ne participe plus aux opérations intégrées de l’OTAN 1979 : Lancement réussi de la fusée Ariane. 1992 ( sept ) : ratification du traité de Maastricht B) EVOLUTION ECONOMIQUE ET SOCIALE 1945 : Nationalisations et création de la Sécurité sociale 1948 : La 2 CV vedette du salon de l’automobile : Début des Trente Glorieuses 1949 : fondation de l’association Emmaüs par l’abbé Pierre 1950 : Adoption du SMIG 1954 : campagne en faveur des nombreux

les seules réformes dans ce domaine ont concerné les modalités électorales en 1948, au prix d'un accord entre les partis, et, en 1949, une nouvelle réduction du droit de veto des lords (désormais fixé à un an pour les lois non financières). La nationalisation d'une partie de l'appareil économique s'est imposée sans pourtant mettre en question l'appropriation privée des neuf dixièmes de l'appareil de production et d'échanges : la Banque d'Angleterre, et elle seule parmi les institutions bancaires, l'énergie