Nemo Censetur Ignorare Legem

Nemo censetur Neutralisation ignorare legem Droit international public : régime cause à autrui un dommage de moindre importance juridique conventionnel applicable en personne n'est censé ignorer a loi considération de la nécessité, des Droit : administratif tolérances sont apportées par la jurisprudence dans la rigueur des Procédure civile : circonstance de fait permettant au juge d'ordonner provisoire et qui consiste en l'interdiction de Nemo dat quod

un délit, une peine sans que la loi en ait décidé, pour qu’il existe une incrimination il faut qu’il existe une loi. Il n’y a pas d’état de loi sans principe de légalité des délits et peines, principe qui nous protège de l’arbitraire. Nemo Censetu Ignorare Legem : nul n’est censé ignore la loi : on est censé connaître les comportements délictueux sinon punition. Il est garant de la situation de pouvoir : c’est le pouvoir législatif qui décide ce qui est un crime ou une peine. Le pouvoir exécutif

negotium concerne la question de fond que vice cet acte ou ce contrat Nemo auditur propriam turpidinem allegans Droit civil, procédure civile : personne n'est entendu par un juge lorsqu'il allègue sa propre turpitude Nemo censetur ignorare legem personne n'est censé ignorer a loi Nemo dat quod non habet Droit civil, droit commercial : personne ne peut transférer la propriété d'une chose qui ne lui appartient pas Nemo judex in re sua, nul n'est juge en sa propre cause Procédure : cet adage

contrat, le negotium concerne la question de fond que vice cet acte ou ce contrat Nemo auditur propriam turpidinem allegans Droit civil, procédure civile : personne n'est entendu par un juge lorsqu'il allègue sa propre turpitude Nemo censetur ignorare legem personne n'est censé ignorer a loi Nemo dat quod non habet Droit civil, droit commercial : personne ne peut transférer la propriété d'une chose qui ne lui appartient pas Nemo judex in re sua, nul n'est juge en sa propre cause Procédure : cet adage, destiné

negotium concerne la question de fond que vice cet acte ou ce contrat Nemo auditur propriam turpidinem allegans Droit civil, procédure civile : personne n'est entendu par un juge lorsqu'il allègue sa propre turpitude Nemo censetur ignorare legem personne n'est censé ignorer a loi Nemo dat quod non habet Droit civil, droit commercial : personne ne peut transférer la propriété d'une chose qui ne lui appartient pas Nemo judex in re sua, nul n'est juge en sa propre cause Procédure : cet adage

contrat, le negotium concerne la question de fond que vice cet acte ou ce contrat Nemo auditur propriam turpidinem allegans Droit civil, procédure civile : personne n'est entendu par un juge lorsqu'il allègue sa propre turpitude Nemo censetur ignorare legem personne n'est censé ignorer a loi Nemo dat quod non habet Droit civil, droit commercial : personne ne peut transférer la propriété d'une chose qui ne lui appartient pas Nemo judex in re sua, nul n'est juge en sa propre cause Procédure : cet adage, destiné

negotium concerne la question de fond que vice cet acte ou ce contrat Nemo auditur propriam turpidinem allegans Droit civil, procédure civile : personne n'est entendu par un juge lorsqu'il allègue sa propre turpitude Nemo censetur ignorare legem personne n'est censé ignorer a loi Nemo dat quod non habet Droit civil, droit commercial : personne ne peut transférer la propriété d'une chose qui ne lui appartient pas Nemo judex in re sua, nul n'est juge en sa propre cause Procédure : cet adage

negotium concerne la question de fond que vice cet acte ou ce contrat Nemo auditur propriam turpidinem allegans Droit civil, procédure civile : personne n'est entendu par un juge lorsqu'il allègue sa propre turpitude Nemo censetur ignorare legem personne n'est censé ignorer a loi Nemo dat quod non habet Droit civil, droit commercial : personne ne peut transférer la propriété d'une chose qui ne lui appartient pas Nemo judex in re sua, nul n'est juge en sa propre cause Procédure : cet adage

le rappel de l’agent diplomatique). Au sens large, l’expression désigne toute personne bienvenue (ou au contraire non acceptée). « Vous êtes tout à fait persona grata à cette manifestation… » « Il n’est plus du tout persona grata ! » « Nemo censetur ignorare legem » « Nul n’est censé ignorer la loi » (ou personne n’est censé ignorer la loi). Principe selon lequel personne ne peut invoquer son ignorance pour enfreindre la loi ou échapper à ses obligations. Cela peut s’appliquer notamment dans le domaine

« dans les cas prévus par la loi et le règlement » (ancien membre de phrase de l’article 121-2). Mais la Cour de Cassation prenait beaucoup de distance par rapport à la liste des infraction possibles : Arrêt du 5 février 2003 : solution contra legem : la Cour de Cassation s’est autorisée à juger qu’un délit de contrebande pouvait être imputé à une personne morale. Sous prétexte que le texte commençait pas le mot « quiconque ». Alors que le délit de contrebande ne faisait aucunement partie de la