Norme de droit

Partie 1 : La formation du droit international Partie 1 : La formation du droit international : Chapitre 1 : Les origines historiques et théoriques : Le droit international a des origines extrêmement anciennes . 1 ) Brève histoire du droit international : La période classique : des origines au 16ème siècle : Dès l’Antiquité on trouve l’ébauche de certaines normes qui vont régir en partie les relations entre les puissances de l’époque, sous l’empire d’Orient et dans les cités grecques

Commentaire : Intro : phrase d'accroche : C'est l’arrêt van Gend en Loos (du 5 février 1963) qui fait de l'effet direct du droit de l'Union européenne un principe fondamental de l'ordre juridique communautaire. Ou L'arret étudié s'inscrit dans la continuité de l'arret Kücükdeveci du 19 janvier 2010 concernant la question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne. les faits : En l'Espèce, dans cet arrêt

Algérie La C de 1963 après indépendance, modif 2008 : PST peut se présenter pour 3ème mandat. C. Bolivie Changement de toute la C, nouveau txt approuvé en 2009. Cherche à se libérer de la tutelle des USA avec txt démocratique respectueux des droits & libertés. Section II : Quelles sont les formes de la Constitution ? §1 : écrites et coutumières A. Majorité des Constitutions écrites Txt implique sécurité, protection contre arbitraire. C rédigée ne doit pas être trop détaillée (enfermement

 Droit constitu : Branche du droit regroupant les règles relatives à la formeet a l'organisation de l'Etat et des pouv public et au respect de la constitu ( à laquelle le CC a adjoint les droits fondamentaux visés par son préambule ) Etat : collec naturelle compo d'1 popu vivant sur un territ et soumis à un pouv poli. Orga doté d'un statut légal qui assure son indép Souveraineté ; ultime degrés de la puissance légale et de la liberté attribué à l'état dans son territoire sur les sujets de droit

THÉORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION ➔ Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Le droit public comprend différentes branches (droit administratif, constitutionnel, international). Il s’oppose au droit privé (= droit civil, droit commercial, droit judiciaire). Cette opposition est radicale car le droit privé régit les relations entre particuliers, c’est aussi la branche du droit qui vient réguler les rapports entre les personnes

Dissertation Sujet: «au cœur de la problématique» de la hiérarchie des normes de droit du travail «se situe le déplacement du centre de gravité de la négociation collective en France, autrement dit la remise en cause de la place respective des sources du droit dans les relations de travail», de Monsieur Yves Struillou. Introduction Selon le rapporteur de la loi du 31 juillet 1971, le droit négocié est «l'expression d'une orientation politique des pouvoirs publics qui ont fait de la concertation

caractéristique décisive de la règle de droit consiste en ce qu'elle est une règle à la fois obligatoire et sanctionnée par l'État » dit J.L. Aubert, dont la définition minimaliste de la norme est confirmée par Henri Mazeaud qui va plus loin. Il ajoute que « la règle de droit est sanctionnée par la contrainte. » et qu' « il y a là un caractère spécifique de la règle de droit. Une règle qui ne serait pas obligatoire, ne serait pas une règle de droit. » Le caractère coercitif de la norme juridique va toujours de

fondamentales suivantes : Droit constitutionnel ; Etat ; Souveraineté ; Etat de droit ; Démocratie ; Constitution matérielle/formelle ; Hiérarchie des normes 2. Question : - Quelle est la fonction d’une Constitution dans un Etat ? Droit constitutionnel : Le droit constitutionnel est une composante du droit public, il étudie, décrit et explique les Aspects juridiques qui permettent à la vie politique d’une société de s’organiser ainsi que les Principes fondant les droits fondamentaux des citoyens

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DISSERTATION Note et Appréciation du correcteur : Sujet : « La loi est-elle la meilleure source du droit ? ». « La loi est une norme juridique en crise » ; telle est l’affirmation alarmiste émise par le Conseil d’Etat en 2006, dans son rapport annuel intitulé Sécurité juridique et complexité du Droit. Un nerf fondamentalement

son élaboration, le pouvoir exécutif dispose de la promulgation et l’autorité judiciaire est chargée de son application. La loi au sens général recouvre surtout ce que les lexiques nomment « la loi ordinaire », ce qui renvoie à cette norme importante, dont découlent des décrets d’application, des arrêtés et des circulaires, votée par le Parlement dans son expression la plus courante. Quand on pense à la loi, c’est à la loi ordinaire que l’on fait référence spontanément. Il n’est pas