Note De Synthèse Rédacteur Territorial

intérieures et la mer territoriale. Les eaux intérieures sont celles qui baignent les côtes de l’Etat et surtout sont situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale. Ces mêmes eaux intérieures contiennent les ports, les havres, etc. Le principe essentiel des eaux intérieures est l’assimilation complète des eaux intérieures aux territoires terrestres de l’Etat. Et surtout l’Etat y exerce une compétence exclusive par définition. Il y a aussi la mer territoriale, où l’Etat exerce sa souveraineté

CHOISIR DROIT - SCIENCE POLITIQUE EN LICENCE • 2010-2011 CHOISIR DROIT - SCIENCE POLITIQUE EN LICENCE Les débouchés de la filière • Métiers de la fonction publique des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière, de la Ville de Paris et de la gestion administrative. • Métiers des secteurs judiciaire et juridique (secrétaire juridique, avocat, magistrat, greffier, juriste d'entreprise, conseiller juridique, notaire, clerc de notaire, huissier, clerc d'huissier,

construit son projet professionnel et personnel. Ainsi la polyvalence de la formation permet aux étudiants de pouvoir identifier une orientation métier et/ou sectorielle. Le stage en organisation (entreprise, administration, association, collectivité territoriale…..), d’une durée de 4 semaines en 1ère année et de 8 semaines en 2ème année doit permettre de réaliser une mission en autonomie conforme aux compétences techniques, technologiques et relationnelles attendues du diplôme. Chaque stage est suivi à

d’un traitement scientifique du sujet posé. « Le commentaire de documents », la seconde épreuve de l’écrit, d’une durée de cinq heures, de coefficient 1, intègre à parité une dimension professionnalisante. Elle comprend en conséquence deux parties notées toutes les deux sur 10 points. La première partie, dite « Analyse critique », est un commentaire composé du dossier de documents proposé, selon les règles universitaires qui régissent cet exercice scientifique. Un commentaire composé n’étudie pas

Triomphe de la territorialité de la loi, impersonnalité de la loi : puisqu'à la différence des temps féodaux où on voyait intervenir à plusieurs reprises le serment, il n'y a plus besoin de serment, de liens personnels. C'est la fin de la féodalité territoriale, XVI°. Deuxième étape de l'absolutisme franchie par Bossuet, il était un important dignitaire ecclésiastique (précepteur du dauphin) 1660-1690 : politique tirée des propres paroles de l'écriture sainte. On franchit une nouvelle étape : absolutisme

L’INGÉNIERIE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL DYNAMISME ET ENJEUX ÉCONOMIQUES D’UN SECTEUR D’ACTIVITÉS étude réalisée à la demande de la DIACT Délégation Interministérielle pour l’Aménagement et la Compétitivité des Territoires et la CDC Caisse des Dépôts et Consignations par Stéphane BEYRAND Patrick SERGENT coordination : Jean-François PIN juin 2007 tel. 05 53 48 06 70 avenue Michel Serres – BP 32 – 47901 AGEN Cedex 9 www.indl.fr fax. 05 53 48 06 71 Institut

cabinet. La mise en place de ce manuel est difficile, longue et nécessite une mise à jour régulière. Ce livret a pour vocation d’être un outil d'information pour les nouveaux salariés et un moyen de réflexion sur la communication en interne pour ses rédacteurs. L’acte d’accueillir un collaborateur doit être préparé en amont. Nous verrons dans une première partie les informations d’ordre général qu’a besoin de connaître un nouveau collaborateur avant, dans une deuxième partie, de le sensibiliser sur

scientifique, un « savoir-faire ». La technique contractuelle est donc ce savoir-faire que tout montage contractuel sollicite de la part de celui qui le conçoit pour réaliser l’opération économique visée par les parties, autrement dit, celui du rédacteur averti, capable de construire un contrat sur mesure. Pour s’initier à ce savoir- faire, une première voie pourrait alors consister à considérer le contrat comme un ensemble de clauses articulées les unes aux autres en vue d’un résultat déterminé

circonstance atténuante ? Finalement on pouvait bien se borner à remplacer les pierres de la lapidation par autant de coups de verges, cette peine capitale, si j’ose dire, pour enfants. Un autre exemple, à peine moins historique. Imaginez un scribe, un rédacteur qui soit puritain. Son prince, qui ne l’est pas, lui donne l’ordre d’introduire dans les lois la répudiation, le divorce par volonté unilatérale. La Bible lui corne aux oreilles : « Tu ne renverras pas la femme de ta jeunesse ». Alors, il entortillera

trouve consacrée et | |complétée par la loi la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la dénonciation d'un compte joint par l'un de ses cotitulaires| |est d'effet immédiat (Com. 30 janv. 1990, Bull. civ. IV, n° 25 ; D. 1990. Jur. 513, note D. R. Martin[pic] ; RTD com. 1990. 236, obs. | |Cabrillac et Teyssié[pic]),… y compris, désormais, par conséquent, et sans que cela fasse l'ombre d'un doute, à l'égard du banquier ! | |