droit des contrats

Pages: 117 (29098 mots) Publié le: 12 janvier 2014

Ainsi que l’induit cet intitulé « pratique des contrats de droit interne», il sera essentiellement question, au cours de ce séminaire, non pas de théorie des contrats, elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F.Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques - on n’y coupe jamais - sur cette expression de technique contractuelle, préférable à celle de pratique.

Dans le langage courant, le terme technique évoque une certaine forme de savoir : un savoir davantage porté sur les fins que sur les moyens, qui se souci davantage du comment que dupourquoi, en somme, plutôt qu’un savoir scientifique, un « savoir-faire ». La technique contractuelle est donc ce savoir-faire que tout montage contractuel sollicite de la part de celui qui le conçoit pour réaliser l’opération économique visée par les parties, autrement dit, celui du rédacteur averti, capable de construire un contrat sur mesure. Pour s’initier à ce savoir- faire, une première voiepourrait alors consister à considérer le contrat comme un ensemble de clauses articulées les unes aux autres en vue d’un résultat déterminé, et du même coup à étudier ce qui sied à tel ou tel contrat particulier. Mais, si l’on veut approcher au plus près la réalité, une autre voie existe, qui est sans doute plus féconde : elle consiste à partir, non plus d’un contrat en particulier, mais plutôt desdivers types de clauses que l’on rencontre dans les contrats. Qu’est-ce qu’une clause ? Si j’ouvre le Vocabulaire juridique Henri Capitant, je lis que la clause est « une disposition particulière de l’acte juridique ». Autant dire pas grand chose, si on l’envisage abstraction faite du tout - le contrat, dont elle est partie. Et pourtant, sous cette expression de clause du contrat, il en est denombreuses qui font aujourd’hui carrière à part et qui évoquent, plus que de simples parties d’un contrat, des situations elles-mêmes pourvues d’une réelle autonomie, à la fois fonctionnelle et juridique, par rapport au contrat où elles s’insèrent. Il suffit d’évoquer, au hasard, la clause de non concurrence, la clause de confidentialité, la clause résolutoire, ou encore les clauses pénales, lesclauses de hardship, les clauses d’agrément, les clauses limitatives de responsabilité, les clauses d’exclusivité. On pourrait poursuivre longuement dans cette énumération. Dans toutes ces hypothèses, on observera que c’est bien d’une stipulation d’un contrat qu’il est toujours question. Mais pas de n’importe laquelle : car cette stipulation, si elle trouve à s’inscrire dans le contrat, renferme unesituation propre, une individualité créatrice d’effets de droit (M. Mekki, Le nouvel essor du concept de clause contractuelle (1,2), 1ère partie, Revue des contrats 2006, p. 1051 et s. ; 2ème partie, Revue des contrats 2007, p. 239 et s.).

Proposer une typologie de ces clauses contractuelles – car c’est à elles, du moins à certaines d’entre elles, on l’aura deviné, que sera consacré ceséminaire - relève apparemment de la gageure. Parce que les clauses contractuelles sont d’une immense diversité, leur classification peut s’appuyer sur des critères eux mêmes très hétérogènes et donner lieu à des combinaisons variables selon le point de vue adopté. Ainsi, il y a des clauses qui se rapportent à l’obligation principale, et d’autres qui concernent une obligation complémentaire. Il y a desclauses qui produisent leurs effets avant ou pendant le contrat, là où d’autres ont précisément pour but d’organiser l’après contrat. Envisagées sous un autre angle, les clauses contractuelles se distinguent encore les unes des autres selon qu’elles donnent lieu à des obligations contractuelles, en créant des règles de comportement, en conférant certaines prérogatives, ou qu’elles n’ont qu’une...
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