Nouméa

être facultatif ou obligatoire, il est en principe personnel. (aménagements possibles avec le vote par correspondance ou par procuration. § 2 – Le droit de suffrage A – La qualité d’électeur 3. Le corps électoral en Nouvelle-Calédonie L’Accord de Nouméa et la nécessaire révision constitutionnelle : dérogation à l’article 3 de la Constitution  L’interprétation du Conseil constitutionnel : un corps électoral restreint mais glissant  La réforme constitutionnelle de 2007 : un corps électoral figé

la décolonisation. A lieu en 1931, dénonce le racisme, l'exploitation. Rêve de sa terre, ou il ne briserai pas le rêve des enfants mais en parlerai aux anciens. Vient d'une tribu de nouvelle Calédonie appelé Kanaks, 90's un musée a été inauguré à Nouméa, dédié à la culture Kanak.

systématique sur le statut des collectivités d'outre-mer à statut spécifique, du fait que ce statut relève désormais d'une loi organique, catégorie de normes dont le Conseil est automatiquement saisi avant promulgation. En outre, depuis les accords de Nouméa du 5 mai 1998 portant sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie et lui transférant définitivement certaines compétences, les « lois du pays » adoptées par le Congrès de Nouvelle-Calédonie peuvent être soumises avant leur publication au Conseil constitutionnel

régime électoral de l’assemblée délibérante). Le législateur organique définit les compétences entre l’Etat les COM. Mais, le transfert de compétence ne peut pas porter sur des domaines régaliens. La Nouvelle- Calédonie : statut issu des accords de Nouméa (5 mai 1998), révision constitutionnelle du 20 Juillet 1998 créant le titre 13 de la Constitution. Système de « souveraineté partagée ». CE Section, 13 Décembre 2006 : la Nouvelle- Calédonie n’est pas qualifiée de collectivité territoriale, elle

pouvoir constituant dérivé Définition Le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir de révision de la Constitution, au sens formel du terme. Ex : La constitution de 1958 a été révisé 24 fois, dont 2 fois pour la Nouvelle-Calédonie (Accord de Nouméa en 1998, corps électoral en 2007). On considère qu'une révision de la Constitution c'est lui permettre d'évoluer afin de l'adapter aux évolution historique et aux évolution de la société. Il y a 2 types de révision : les révisions technique

prend un décret d’approbation qui est transformé en arrêté du Conseil des ministres. Toutes les autres compétences, relèvent de la collectivité. Section3 : la Nouvelle Calédonie Jusqu ‘en 1998, c’était un TOM, puis il y a eu les accords de Nouméa approuvés en novembre 1992, puis il y a eu une loi organique le 19 mars 1999, qui a enlevé la Calédonie du statut des TOM, pour en faire une « sui generis ». Depuis 2003, la Calédonie relève du titre XIII de la nouvelle Constitution, ce qui en fait

interdits. 1861 : Julie Daubié première femme bachelière 1874 Première loi tentant de protéger les femmes au travail : les femmes ne peuvent travailler dans les mines, ni travailler le dimanche. 1871 : Louise Michel, communarde, est déportée à Nouméa 1880 La loi Camille Sée organise l'enseignement secondaire féminin (il est différent de celui dispensé aux garçons). 1881 Loi autorisant les femmes à ouvrir un livret de Caisse d'épargne sans l'autorisation de leur époux 1882 Lois Jules Ferry

Cependant, un projet de protocole de vente n'a pu être signé puisque le vendeur a finalement vendu son bien à un tiers. Dès lors celui ci a été assigné en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers par le contractant. La CA de Nouméa a condamner la partie ayant rompu les négociations à payer des dommages et intérêts, celle ci disposait d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice consistant en une perte de chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme

prétorienne, et surtout ne trouvent aucune assise dans un texte constitutionnel. Le bloc de constitutionnalité lato sensu, quant à lui, comprend les normes de valeur constitutionnelles précitées, les lois organiques et les principes dégagés par l'accord de Nouméa de 1998. D'un point de vue juridique, il ne serait pas surprenant d'y inclure les règlements intérieurs des assemblées (Assemblée nationale, Sénat, Congrès), mais le Conseil constitutionnel s'est, jusqu'à présent, refusé à le faire. Le terme de «

donnée par l'article 2 de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 énonce, dans son premier alinéa, que : "Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française" ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 76 : "Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi