Outre La Responsabilité Contractuelle Du Banquier Quelles Autres Obligations Lui Incombent

convenablement. Sans doute, cela a-t-il motivé les restrictions et exclusions du droit à déduction et à restitution. Or, de telles règles ne militent pas en faveur de la neutralité, attribut universel qui doit caractériser un bon régime de TVA. En outre, la législation fiscale est caractérisée par l’existence d’une multitude de régimes dérogatoires disséminés à travers des textes épars (Code minier, Code pétrolier, Code des investissements, régimes francs, etc.). Au-delà du problème de lisibilité

que les meubles meublants ? Article 534 Code Civil : « Les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines

d’une société où se créent naturellement des relations interindividuelles ; société où des intérêts individuels ou collectifs se côtoient, se nouent. Mais ces intérêts, bien souvent, se heurtent ; s’affrontent, les uns entrant en conflit avec les autres. Exemple : une étudiante remet un morceau d’étoffe (un tissu) à un couturier pour lui confectionner une robe. Lors du retrait de son vêtement, l’étudiante constate que la robe est très mal cousue ; en effet, elle est trop courte et n’est pas cousue

l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés « les États parties ») est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Tout groupement d'intérêt économique est également soumis aux dispositions du présent Acte uniforme. En outre, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique demeurent soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme qui sont applicables dans l'État partie où se situe leur siège social. Article 2 Les statuts de la société commerciale

parentale, elle ouvre un champ d'action à la volonté…. Le peu de cohérence chronologique n'exclut pas la cohérence intellectuelle » (J. Hauser et Ph. Delmas Saint-Hilaire, Volonté et ordre public sans le nouveau divorce : un divorce entré dans le champ contractuel ? Defrénois 2005, p. 353 et s.). Pour permettre d'appréhender ce droit mouvant, il convient d'étudier successivement le couple et l'enfant. Partie I. Le couple Le couple traduit une relation amoureuse d'abord, mais cette relation peut se transformer

statuts et l’histoire de l’entreprise, les attentes du personnel, les contraintes imposées par l’environnement (P. Drucker). La finalité de l’entreprise se définit aussi en termes de services rendus à la clientèle. Les entreprises reconnaissent leur responsabilité sociétale en mettant en oeuvre différentes actions ou dispositifs Quelle que soit la forme de l’entreprise (privée ou publique, mutuelle ou coopérative), le management consiste à :- fixer des objectifs et choisir les voies pour les atteindre ;

option comptabilité à l’Université de Bunia, se propose de fournir aux étudiants une bonne compréhension du processus d’audit. L’accent est mis sur l’audit comptable et financier au sens strict du terme. En effet, celui – ci sert souvent de base aux autres domaines d’audit, ainsi lors des missions opérationnelles, il est souhaitable de procéder préalablement à un contrôle de la fiabilité des chiffres sur lesquels reposent les investigations. OBJECTIFS SPECIFIQUES - - - A la fin de ce

s’agira d’exposer dans un volume horaire modeste. D’où l’importance fondamentale d’une imprégnation chronologique (cf. chrono + biblio.) * concerne une nouvelle discipline, le droit, dont les mécanismes sont encore largement ignorés. Attention, en outre, aux idées fausses et aux opinions « toutes faites ». C’est pourquoi, plutôt que de s’essouffler à décrire le fond du droit, ou le fonctionnement minutieux d’innombrables institutions, il a été jugé préférable de centrer l’étude sur les sources du

........................ 109 Chapitre XI : Fixation des droits ................................................................................... 110 Chapitre XII : Obligations des officiers publics et ministériels, des juges et arbitres, des parties et des receveurs et des peines qui sanctionnent l’inobservation de ces obligations ................................................................................. 116 Chapitre XIII : Recouvrement et contentieux ...................................

activité indépendante d’appréciation du contrôle des opérations au service de l’organisation. C’est dans ce domaine un contrôle qui a pour fonction d’estimer et d’évaluer l’efficacité des autres contrôles. Son objectif est d’assister les membres de l’entreprise dans l’exercice efficace de leurs responsabilités. Dans ce but, l’audit interne leurs fournit des analyses, des appréciations, des recommandations, des avis ainsi que des informations concernant les activités examinées. Ceci inclut la promotion