Outre La Responsabilité Contractuelle Du Banquier Quelles Autres Obligations Lui Incombent

10. Outre la responsabilité contractuelle du banquier, quelles autres obligations lui incombent? Donnez-en des exemples. L’activité bancaire n’est pas un service public au sens usuel du terme. En revanche, elle est devenue un service d’intérêt général. Le législateur a tiré les conséquences de cette situation: droit de la consommation, droit de la protection des données individuelles, obligations de sécurité… Le juge met à la charge de la banque des responsabilités sensiblement accrues au fil

Question 10 : Outre la responsabilité contractuelle du banquier, quelles autres obligations lui incombent ? Donnez-en des exemples. Introduction : Dans notre société actuelle, l’activité bancaire est devenu un service d’intérêt général dû à la place qu’elle occupe dans la gestion des actes de la vie courante. Si le caractère conventionnel (ou contractuel) de l’activité bancaire et financière a été longtemps quelque peu occulté, le législateur a veillé à tirer les conséquences de cette évolution

QUESTION 10 : Outre la responsabilité contractuelle du banquier, quelles autres obligations lui incombent ? Donnez des exemples. Dans la relation avec ses clients, le banquier est soumis à la responsabilité contractuelle, mais également à d’autres obligations vis-à-vis de ses clients. Dans une partie, nous allons évoquer le devoir de s’informer, puis dans une deuxième le devoir de conseil. 1. LE DEVOIR DE S’INFORMER. 11. A l’entrée en relation. La loi impose au banquier de s’informer

Question 10 : Outre la responsabilité contractuelle du banquier, quelles autres obligations lui incombent ? Donnez-en des exemples. Introduction : Dans notre société actuelle, l’activité bancaire est devenue un service d’intérêt général dû à la place qu’elle occupe dans la gestion des actes de la vie courante. L’expansion du commerce bancaire à laquelle correspond une augmentation grandissante des guichets et une diversification des opérations de banque, est à l’origine du développement des

Introduction : Le banquier est un commerçant dont le rôle est primordial dans la vie économique d’aujourd’hui, mais son commerce est dangereux, car les biens qu’il reçoit et qu’il véhicule sont matérialisés par l’argent, cet élément qui confère la puissance et qui suscite les convoitises. Considérant le banquier comme un professionnel exerçant une activité d’intérêt général, les juges imposent certaines obligations, comme le devoir de conseiller son client, de veiller à la sauvegarde de ses intérêts

| |Mémoire de fin d'étude sous le thème | | « Responsabilité du banquier » | | |

Résponsabilité du banquier Introduction Générale Le secteur bancaire présente dans tous les pays des caractéristiques spécifiques d’environnement qui influent directement sur son activité. Suivant le degré d’ouverture de chaque pays on se situe à des stades divers d’évolution d’une profession qui, dans l’ensemble a connu de profondes mutation ces dernières années. A l’heure de la mondialisation et de la globalisation financière, la plupart des pays industrialisés ou en voie de développement ont

FREVAL, Marc-Antoine Année universitaire 2010/2011 LICENCE 3 RAPPORT DE STAGE THEME CHOISI Les devoirs d'information, de conseil et de mise en garde du banquier à l'égard des consommateurs en matière de crédit à la consommation SEL d’avocats inter-barreaux Représentée par Maître Jérôme Gautier Avocat au Barreau de Nantes 1, rue Alphonse-Gautté – 44000 NANTES Tél. : 02.40.48.72.79 – Fax : 02.40.89.03.82 1 INTRODUCTION « Depuis près de 30 ans, nous vérifions pourquoi et comment l’on

secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôles ? Question n° 4 : En quoi les activités bancaires et financières sont-elles concernées par le droit pénal ? Question n° 5 : Pourquoi le banquier est-il soumis au secret professionnel ? Question n° 6 : Après avoir rappelé les fondements du droit de votre pays, exposez-en les principales évolutions récentes qui impactent l’activité bancaire. Question n° 7 : Expliquez en quoi on peut

Partie I : La détermination du contrat de crédit A- L’offre préalable de crédit B- Les obligations issues du crédit bancaire - Les obligations du banquier - Les obligations de l’emprunteur Partie II: Les incidents du contrat de crédit A: La défaillance de l’emprunteur B : La responsabilité du banquier C- Les sanctions INTRODUCTION L’évolution des flux financiers et commerciaux