Pacte international relatif aux droits civils et politiques

objectif : * la garantie d’une bonne justice * la garantie des droits des parties Ces règles fondamentales étaient affirmées et consacrées dans des normes supra-législatives, dans le Pacte international des droits civils et politiques en son article 14§1, dans la CESDH à l’article 6 relatif au droit au procès équitable ainsi que dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel (ex : DC 2 décembre 1976 à propos des droits de la défense, DC 22 juillet 1980 à propos de l’indépendance de l’autorité

.........................4 Les conditions géographiques.............................................................4 Les conditions économiques................................................................6 Les conditions politiques........................................................................6 Les conditions culturelles.......................................................................7 B/ Les opportunités et les menaces.............................

physiques : tout individu est une personne titulaire de droits et d'obligation. La personnalité juridique est reconnue à tout être humain. Les enfants ou les personnes dont les facultés mentales et physiques sont aptérées disposent aussi de la personnalité juridique. L'attribution de la personnalité juridique aux êtres humains est fondamentale car elle permet de donner aux hommes des libertés et droits et de les protéger. Personnes morales : Le droit attribut sous certaines conditions (représenter l'intérêt

Relations Internationales : Le système politique global des relations internationales nait après la paix de Westphalie.  Système fondée sur l’Etat qui est en concurrence permanente avec les autres.  Relative stabilité et dynamique propre de ce système.  Cette stabilité repose sur l’Etat qui a sa propre souveraineté.  La souveraineté interne signifie la suprématie.  La souveraineté externe signifie l’indépendance.  Jusqu’au 19ieme siècle, la souveraineté des états signifiaient la liberté totale

Introduction au droit ENSAE 2012-2013 1. Notion de norme juridique : 2.1. Définition : 2.2.1. Le droit objectif : Il s’agit de l’ensemble des normes applicable à un moment donné sur un territoire donné. La norme doit être prise en considération puisqu’elle peut varier en fonction du temps (exemple mariage pour tous alors que cela ne l’était pas avant), de même il faut prendre en considération le territoire car le droit n’est pas identique partout. 2.2.2. Le droit subjectif :

la peine de mort est considérée comme suspendue . Le code pénal marocain   Le Code pénal marocain est la codification du droit pénal au Maroc. Il est entré en vigueur le 17 juin 1963 pour remplacer le Code pénal de 1913. Le Code pénal a été promulgué par le dahir n413-591 et a été amendé à plusieurs reprises en vue de l'aligner aux conventions internationales ratifiées par le Royaume. Le code est composé de trois livres: Livre I : des peines et des mesures de sûreté Livre II : de l'application

mai. Transjordanie.  Indépendance du royaume de Transjordanie. 1er septembre. Grèce.  Plébiscite victorieux pour la monarchie en Grèce. Commence bientôt une guerre civile entre monarchistes et communistes. Elle dure jusqu'en octobre 1949. 1er octobre. Tribunal de Nuremberg.  Verdict du tribunal militaire international de Nuremberg jugeant les grands criminels nazis. 23 novembre. Vietnam.  Bombardement de Haiphong (Vietnam) par la flotte française. Le 19 décembre, le Vietminh (au sein

Matière : Les relations Internationales. Objectif : Inscrire cette matière dans un cursus. Aujourd’hui, il est exclu de se consacrer au droit national. Le droit international diffère du droit national. Ces disciplines sont une part du droit Français. On peut produire du droit à partir de mécanismes de production internationaux ou nationaux. Droit national : changer de gouvernement pour qu’on puisse changer les choses de manière uni nationale. La rigidité du droit international est plus forte que

Droit international public Convention de Vienne + Charte des NU Marie Ghantous 03 74 92 92 mrghantous@yahoo.com / marieghantous@usj.edu.lb Le droit international = la règle de droit qui s’applique aux relations interétatiques. Il existe depuis qu’il existe des Etats par besoin de coopérer ou bien de faire la guerre, au départ c’était le droit de la guerre et de la paix, puis la paix a prévalu après que la guerre a était mise hors la loi suite à un Pacte (permise sous des conditions restrictives)

INSTITUTIONS EUROPÉENNES Introduction Dans ce cours, il s’agit de parler des organisations militaires dans un premier temps ainsi que de l’organisation internationale avec le conseil de l’Europe qui a donné naissance à la CEDH dans un deuxième temps. Le troisième sujet important est la présentation des institutions de la communauté européenne. TITRE I Les sources historiques du concept de l’Europe Pourquoi le nom de l’Europe à ce territoire ? Europe est une héroïne de la mythologie