Pacte international relatif aux droits civils et politiques

conventionnelles telles que l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, que l’article 6 de la Convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, reconnaissent l’existence, pour toute personne, et notamment l’enfant, d’un droit à la vie protégé par la loi ; qu’en droit interne, l’article 1er de la loi 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption

LE RÉGIME DE RÉPARATION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE : ANALYSE DU MÉCANISME EN FAVEUR DES VICTIMES Edith-Farah Elassal* Cette étude propose une réflexion sur le mécanisme de réparation prévu par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Dix ans après sa création, la Cour a rendu son premier jugement dans l’affaire Lubanga. En mars 2012, la Chambre de première instance a déclaré l’accusé coupable de crimes de guerre. Elle a invité les parties et les participants à soumettre leurs observations

Définition Qu’est-ce que la peine de mort ? L’article 6 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) définit strictement la peine de mort comme une condamnation résultant d’une décision de Justice rendue par un tribunal régulièrement constitué et conformément aux règles du procès équitable. Elle est prévue par le code pénal de l’Etat qui l’applique. b) Evolution au cours du temps II- a) le droit de l’Etat face à la vie b) l’exemplarité de la peine

pareil. Si certaines cicatrices finissent par disparaître, le corps et l’esprit n’en restent pas moins profondément marqués. Les victimes – hommes, femmes ou enfants – sont des dissidentes, des suspectes ou des détenues de droit commun, des prisonnières et prisonniers politiques ou des personnes prises pour cible en raison de leur statut social, de leur identité ou de leurs convictions. La torture est donc l'imposition volontaire de sévices d'ordre physique ou psychologique qui visent à faire souffrir

3. The Right to Life /Le droit à la vie # 4. 4. No Slavery/ Aucun esclavage # 5. 5. No Torture/ Non à la Torture # 6. 6. You Have Rights No Matter Where You Go /Vous avez des droits n importe où vous allez # 7. 7. We're All Equal Before the Law/ Nous sommes tous égaux devant la loi # 8. 8. Your Human Rights Are Protected by Law/ Vos droits de l'homme sont protégés par la loi # 9. 9. No Unfair Detainment/ Aucune détention abusives # 10. 10. The Right to Trial/ Droit à un procès # 11. 11. We're

L’état d’acceptation par le Maroc des mécanismes internationaux chargés de superviser la mise en œuvre des conventions I- Les avancées : 1. Les déclarations reconnaissant la compétence des comités Convention dur l’élimination de toutes les forme de discrimination raciale (CERD)et Convention sur l’interdiction de la torture (CAT) en matière de communications individuelles Le 19 octobre 2006, le Maroc a notifié au Secrétaire Général des Nations Unies, les déclarations reconnaissant:

Nom : IBO Prénom : Jean-Baptiste Landry Section : 1ère année Droit public Matière : Droit de l’homme Professeur : Mme Ducleaux Cécile Ott NOTE | OBSERVATION | | | CAS PRATIQUE : Affaire ABBY ZAMB FRANK contre ROGER AMBAMI Alias ROGER LA TERREUR A) Exposer des faits Dans la nuit du 15 décembre 2010, les sieurs ABBY ZAMB FRAK et ALI MOHAMED, furent interpellé par le sous-lieutenant de la garde présidentielle, Mr ROGER AMBAMI, à la

La charte canadienne des droits et des libertés a été mise en place le 17 Avril 1982. La charte a été conçue pour aider les Canadiens à comprendre leurs droits et libertés et les protéger contre l'injustice. Il y a sept catégories principales dans la charte canadienne des droits et libertés. Voici l'ordre d'importance je les mettrais dans : les libertés fondamentales, le droit à l’égalité, la liberté de circulation et d’établissement, le droit à l’instruction dans la langue de la minorité

[ Retour ] HISTORIQUE RAPIDE DES DROITS DE L’ HOMME La Déclaration universelle des droits de l'homme Une grande charte pour l'humanité toute entière La fondation de la Société des nations, qui eut lieu au au lendemain de la première guerre mondiale (1919) à Genève, s'était accompagnée de la proclamation du droit des minorités nationales et d'un certain nombre de règles de protection sociale, ainsi que de la création du Bureau international du travail ( B.I.T. qui existe toujours à Genève)

Définition des Droits de l'Homme Les droits de l'Homme sont une notion selon laquelle tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit en vigueur dans l'Etat ou groupe d'Etats où il se trouve, quelles que soient les coutumes au niveau local, liées à l'ethnie, à la nationalité ou à la religion. La philosophie des droits de l'Homme considère que l'être humain, de par son appartenance à l'espèce humaine, dispose de droits "inhérents à sa personne, inaliénables