Pactes Sur Succession Future

des contrats en « -ing » comme le leasing) le but étant de rééquilibrer le rapport de force entre les parties dans un contrat. INTRODUCTION Notre droit contemporain des obligations est le fruit d’une longue évolution historique. C’est la succession de différentes strates qui se sont ajoutées au fil du temps. Parmi ces diverses couches qui ont contribué à la formation de notre droit positif on peut citer : Les principes généraux dégagés à l’époque du droit romain. Les solutions juridiques

Droit  des  successions  et  des  libéralités Droit  des  successions  et  des  libéralités  -­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐16   Introduc5on    -­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-

législateur a prévu plusieurs lois favorisant ce type d’opération :  L’engagement Dutreil (Art 787 B du Code Général des Impôts (CGI) permettant un abattement de 75% sur les droits de donation  La loi TEPA (n°2007-1223) pour la réduction des droits de succession 9  Art 150 O D du CGI sur l’exonération des plus-values sur cession de titres en cas de départ à la retraite du cédant  Loi de finances 2009 avec l’article 828 du CGI sur la possibilité du paiement d’une soulte compensatrice lors de l’apport

des naissances hors mariage: en 2001, 43,6% des enfants étaient nés hors mariages, tandis qu’ils sont aujourd’hui 53,7% a être nés hors mariage. Enfin, les transformations du cadre familial se traduisent par l’augmentation continue du nombre de pactes civils de solidarité (PACS), depuis sa création par la loi du 15 novembre 1999.Il y a deux ans, on comptait deux mariages pour un pacs, tandis qu’aujourd’hui, on compte quatre mariages célébrés pour trois pacs conclus (document 1). Cette évolution

Droit des successions : 12Mars 4h de cours Après le tableau Lorsque le conjoint est en concours avec les décédant communs, peu importe la nature de la filiation, le conjoint peut choix portant sur le droit d’option. Il appartient à titre personnel au conjoint et les bien sont incessibles… La loi autorise les héritiers à exercer son option qui est sans délai. Le conjoint a un délai de 3mois si les héritiers l’ont invité à prendre parti, s’il ne répond pendant ces 3mois la loi considère qu’il

vieillesse). Arrêt Cass civ 1 9 Octobre 1991: la séparation de fait est sans incidence sur l'application du principe de solidarité ménagère , les cotisations de contribution à l'assurance vieillesse sont des dettes ménagères ayant pour objet l'entretien futur du ménage. Exceptions: Art 220 1- les dépenses manifestement excessive eu égard le train de vie du ménage 2- les achats à tempéreraient (quand on achète à crédit) 3- les emprunts: sauf modestes correspondant aux besoins de la vie courante.

respecter les règles pour que la famille fonctionne mais comment être heureux ensemble. La famille n’a plus de vocation socialisante. Cette démarche socialisante est certes difficile et rude mais elle est indispensable pour jalonner de repères la vie du futur Homme. Cette quête incessante du plaisir immédiat va même jusqu’à repousser les limites du rôle éducatif des parents. Devant de tels abandons de poste, le rôle de l’état dans l’institution famille n’a-t-il pas pris de plus en plus de place depuis que

doyen Carbonnier, considèrent que si on parle d’intérêt familial, c’est que la famille peut être considérée comme une personne morale, et notamment une société. Le Code Civil traite de la famille dans le Livre III, et on trouve trois titres, I Succession, II Donations entre vifs et testaments, III Contrats de mariage et régimes matrimoniaux. Partie I : Les régimes matrimoniaux Définition : Les régimes matrimoniaux se définissent comme l’ensemble des règles organisant les rapports

étudierons la période de 1961 à 1980, entre tensions et détente. Enfin, nous verrons que l’Europe s’éloigne peu à peu de la logique bipolaire. A la fin des années 40, la division de l’Europe est de plus en plus proche. En 1947, on constate une succession d’évènements entraînant la rupture des deux alliées vainqueurs de la seconde Guerre Mondiale. On remarque une domination des communistes qui grandit peu à peu en Europe de l’Est, les démocrates sont en minorités, c’est alors que le stratégie du

Droit Civil Successions et Liberalités Cours de Mme PEREZ INTRODUCTION En moyenne, les enfants héritent à lâge de 46 ans. Les femmes ont en moyenne 60 et 70 et vont vivre une bonne dizaine d'années après le décès de leur époux. Le montant moyen des successions avoisine les 100.000 euros. Seuls 10% des successions excèdent un montant de 150.000 euros. En moyenne, les conjoints survivants obtiennent un héritage de 26.000 euros et les enfants de 35.000 euros. En outre, on relève à peu près