Pauline Dumas Résumé

de 1857 fut complètement vidée de sa substance à la suite de décrets collectifs qui ont été pris, auxquels se sont ajoutés des traités et des conventions bilatérales. Depuis son adoption, il y a cent cinquante et un ans, l’histoire de ce texte se résume aux habiletés juridiques ayant permis d’en cantonner les méfaits78. Déjà désactivée pour les sociétés ressortissantes d’un État membre de la Communauté européenne, et inhibée à raison des droits consacrés par la Convention européenne des droits de