Pduc Maroquinerie

tarifaires notamment. De plus, les entreprises industrielles ou commerciales effectuant des opérations dans d’autres pays membres de l’UE ont la possibilité de demander cette domiciliation unique en France : procédure de domiciliation unique communautaire, PDUC. Cette possibilité est valable aussi pour les entreprises d’autres pays membres sous réserve qu’ils se fassent représenter en France. Toutefois, le paiement de la TVA et des autres taxes fiscales s’effectue toujours dans chaque état membre. 2.4 La