Peine afflictive et infamante

L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT EN FRANCE 2011-2012 SOMMAIRE Introduction Développement I) La loi du 9 octobre 1981 1) Les conditions de l’abolition 2) Le déroulement de l’abolition 3) Le contenu de la loi II) La peine de mort de 1789 jusqu’à son abolition 1) La peine de mort de la Révolution à l’Empire 2) Entre 1810 et 1848 3) 1906-1908 et le reste du XXe siècle III) Les débats actuels 1) La peine de mort remise en cause

négligence des droits d’autrui et l’oppression de la sécurité publique implique l’ouverture d’une procédure pénale qui constitue l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente. Cette dernière nécessite parfois une détention

successivement trois propositions de loi dans le sens du divorce pour faute mais il échoue. La IIIème République, par la loi Naquet du 27 juillet 1884 rétablit le divorce sur le seul fondement de fautes précises (adultère, condamnation à une peine afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves) constituant un manquement aux obligations conjugales et rendant intolérable le maintien du lien conjugal. Plusieurs autres lois sont à l'actif de la IIIème République : la loi de 1886 sur la procédure

tué son fils et qui retracent dans l’esprit des témoins les « faits ». Les témoins ne peuvent que se sentir contraints et forcés d’aller dans le sens des autorités car un texte « avertit les fidèles de révéler ce qu’ils connaissent d’un crime sous peine d’excommunication contre ceux qui ne viendraient pas à révélation ». Un monitoire est rédigé par le grand Vicaire, l’abbé de Cambon, et lu lors de messes. Il menace d’excommunication ceux qui ayant appris par « ouï-dire ou autrement » des éléments

Management et des Ressources Humaines pour que soient prises, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts de l'administration. Article 176 : Le respect de la légalité astreint le fonctionnaire à se conformer à la règle de droit sous peine de voir la responsabilité de l'administration ou la sienne propre engagée et d'attirer sur lui des sanctions disciplinaires ou pénales. Article 177 : Tout fonctionnaire, quel que soit son rang, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont

pour des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Ces faits, très nombreux et divers, vont de l'adultère et de la condamnation à une peine afflictive et infamante jusqu'aux excès, sévices ou injures dont la jurisprudence donnait un imposant catalogue sous le régime antérieur à 1976. Le juge déclare la demande irrecevable s'il y a eu réconciliation, laquelle suppose le pardon. La reprise de la vie

sera condamné à une amende qui ne pourra excéder 120.000 francs et à une peine d’emprisonnement de six mois à un an. ART. 6 Page 2 Tout ministre d’un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d’un mariage sans qu’il ait été justifié d’un acte constatant la célébration civile de ce mariage délivré par l’officier de l’état civil, sera puni d’une amende de 5.000 à 30.000 francs. En cas de récidive, il encourra une peine d’emprisonnement qui ne pourra être inférieure à deux mois. CHAPITRE

irrévocable pour une infraction antérieure, en commet une autre ».  La récidive est une circonstance aggravante générale. C'est à dire que quand elle est constituée, elle aggrave la répression de l'infraction poursuivie en augmentant le maximum de la peine encourue. Elle est générale car elle n'a pas besoin d'être expressément prévue par le législateur pour s'appliquer à une infraction, contrairement aux circonstances aggravantes spéciales. Par exemple, les violences volontaires sont aggravées si elles

| | |12 |L’Extinction de la Peine et l’Effacement des condamnations |95 | | |- le décès du condamné. | | | |- la prescription de la peine. | | |

(tribunal correctionnel : vols, abus de confiance) aux crimes (jugés par les cours d’assise : meurtres,…) L’infraction pénale Elle est réalisée lorsque 3+1 éléments sont réunis : - élément légal : il faut absolument que l’infraction et la peine soit connu et prévu par la loi. - élément matériel : il faut qu’il y ait un acte matériel qui a été commis - élément moral : c’est la conscience que l’on a d’accomplir quelques choses d’illicite - élément injuste : il s’agit de l’absence de faits