Plaidoirie Divorce

les effets passés sont sauvegardés. Ce qui est acquis ultérieurement n’est pas remis en cause. Pour l’époux de bonne foi, certains effets sont les mêmes que pour un divorce, il peut demander une pension alimentaire pour compenser la perte du mariage. Dans ce cas c’est l’article 270 du code civil qui est appliqué comme en cas de divorce. L’époux de mauvaise foi peut être condamné à payer une pension compensatoire. Il ne gagne rien de l’autre époux. L’article 202 du Code Civil dit que le mariage

Droit international privé Cas pratique Faits : Une femme de nationalité portugaise assigne sont époux de nationalité portugais en France sur le fondement de l’article 242 du code civil. Les juges de première instance prononcent le divorce aux torts partagés en application du droit français. L’ex époux est condamné au versement d’une prestation compensatoire. L’ex époux interjette appel. La cour d’appel le déboute et confirme en tous points la décision des premiers juges. L’ex époux forme un pourvoi

l'autorité parentale 2.1. Principe général de l'exercice en commun de l'autorité parentale  * En règle générale, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés.  * Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente.
  2.2. Cas des parents non mariés: exercice en commun de l'autorité parentale  * Si les père et mère ont reconnu leur enfant dans l'année de sa naissance, ils exercent

exemple (première question), si tel ou tel cas de divorce peut en l’espèce être invoqué avec succès (deuxième question), etc. Chacune des questions ainsi isolée devra ensuite faire l’objet de développements spécifiques : après avoir posé la première question (pour reprendre notre exemple : « I. La nullité du mariage pour erreur »), on y répondra entièrement selon la méthode donnée ci-dessous et, une fois épuisée, on traitera la deuxième (« II. Le divorce pour rupture de la vie commune »), et ainsi de

prévalaient dans ce qu’on appelait les mariages « arrangés ». Cette différence arrive aussi dans les familles recomposées, après une étude on a révélé que : « les femmes, surtout si elles sont mères se remettent moins fréquemment en couple après un divorce. La difficulté à former une nouvelle union se traduit par des écarts d’âge plus importants en faveur de l’homme ». Ainsi s’explique que 80%des couples reconstitués compte plus de dix ans d’écart entre conjoints. Qu’un homme choisisse une femme plus

déterminent le passif de la communauté. Le chapitre III de ce titre premier traite de la dissolution de la communauté. Il en énumère les causes et les effets ainsi que le mode de partage des biens communs. Les causes sont au nombre de cinq : le décès, le divorce, l’absence après l’envoi en possession définitive des biens de l’absent, le changement de régime matrimonial, la séparation des biens judiciaires. Sur les effets de la dissolution, il faut souligner la possibilité pour le juge de faire remonter ceux-ci

Aujourd’hui on parle d’interruption légale ou illégale de grossesse. 2. Aujourd’hui, il semblerait que le législateur rechigne à employer le terme « divorce » au profit d’une expression plus neutre car moins connoté : « cessation anticipée du mariage », « démariage ». Ces changements de vocabulaire ne sont pas innocents. Le législateur voudrait instaurer un divorce devant notaire ou devant l’officier d’état civil. Notre approche demeurera strictement juridique, il n’est pas question de polémiquer sur l’opportunité

COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cour d’appel de Luxembourg 3 mai 1995 Depuis la réforme du divorce en 1978 l’adultère n’est plus une cause légale de divorce péremptoire, mais est considéré comme injure grave – notion inscrite dans l’article 229 du code civil – et forme un motif valable pour la demande en divorce pour faute. Le 3 mai 1995, la cour d’appel de Luxembourg a été confrontée avec un litige où justement la question d’injure grave se posait. Monika N. étant divorcée par jugement contradictoire

8/1/1993 qui va poser en principe que malgré le divorce, l’exercice de l’autorité parentale s’effectuera de manière conjointe. La loi du 4/3/2002 va jusqu’au bout de la logique : elle étend la solution à la famille naturelle en reformulant « que la séparation des parents n’a en principe aucune incidence sur l’exercice de l’autorité parentale » –art. 373.2 du CC-  donc séparation pour qu’on puisse toucher le modèle naturel (on ne parle plus uniquement du divorce) Où vit l’enfant ? Très longtemps,

concubins…), mais ouvre la possibilité pour le parent qui ne vit pas avec l’enfant de déléguer sa part d’autorité parentale à un tiers « si tel est l’intérêt de l’enfant » (art. 374-1 Code civil). Et c’est là une première brèche. La séparation ou le divorce ne met pas en cause cet exercice conjoint, mais autorise un transfert de l’autorité parentale au nouveau conjoint pour les actes de la vie quotidienne. Cette délégation se fait sous l’autorité du juge aux affaires familiales. Seul le parent (père