Plainte avec constitution de partie civile en France

candidats maghrébins soient systématiquement écartés. Évidemment, apporter la preuve d’une telle discrimination n’est pas facile, voire impossible, mais sachez qu’elle est punie par le code pénal. Il faut alors porter plainte mais la personne ayant subi une discrimination peut aussi agir au civil devant les Prud’hommes en faisant valoir un motif discriminatoire. Elle pourra ainsi demander une réparation du préjudice subi. Mais pour ce faire, il faut des preuves. Si une personne se sent impuissante, elle

formalise dans un monument que l'on appelle la loi des 12 tables. Cette loi a été quasiment arraché à la noblesse, car à l'époque, le droit se transmettait à l'oral, seulement entre nobles. Ce monument est en fait 12 tables où sont gravés les lois. À partir de cela, n'importe qui pouvait aller lire les lois sur ces stèles. Ces lois étaient très dure et barbare, notamment sur les droits des femmes qui sont considérés comme des objects, où «  si un patron cause siament un dommage à son client,

et des Ecritures. Le monde a connu (et connaît encore) des sociétés où la justice était dictée par les prêtres, où les lois s’inspiraient directement des préceptes divins. On peut alors craindre l’extrémisme et une rigidité non adaptée à la société civile, toujours en évolution et en quête d’autonomie. ------------------------------------------------- Les tribunaux de l’Inquisition (moyen-âge) étaient-ils justes ? ------------------------------------------------- Qu’est-ce que la « laïcité »

intérieure mais aussi d’instaurer vis-à-vis de ses voisins une domination et donc d’être un état régional. (cette troisième partie nécessite une petite partie historique) 4) Les enjeux géopolitiques à venir - Risques armés entre pays - Peut-on avoir une hégémonie (domination par un seul pays) dans la région au sein du golf-persique - Ça pose des problèmes, le Turquie fait partie de l’OTAN - La solidarité est un autre problème géopolitique - Comment réguler un fleuve qui appartient à tout le monde

juge constitutionnel admet que pour unifier les compétences, le législateur peut faire passer telle compétence du juge administratif ou juge judiciaire  Les juridictions échappant au dualisme : - Le Conseil constitutionnel : institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Il peut être saisi par le président de la République, le premier ministre, le président de l’assemblée nationale ou du Sénat et depuis 1974 par 60 sénateurs ou députée, et depuis le 1er mars 2010 il peut être saisi par la question

l’ordonnance, qui est une loi à portée générale et permanente portant sur des matières de 1ère importance et qui peut parfois englober des prescriptions très variées ; l’édit, qui porte sur une matière spécifique et délimitée, qui ne peut concerner qu’une partie du territoire ou qu’un groupe de sujets ; la déclaration qui est utilisée pour expliquer, compléter ou modifier les articles d’une ordonnance ou d’un édit. D’autre part, on trouve les petites lettres patentes, qui correspondent à des actes de portée

conventions conclues entre les Etats. Ce n’est pas très important à notre niveau dans la mesure où les sanctions sont très peu souvent appliquées. On peut cependant rencontrer des conflits entre deux pays aux lois en contradiction (commerce). II. La Constitution Française L’ensemble des règles qui concernent les institutions de l’Etat, et qui en régissent les rapports. Elle est écrite dans la plupart des pays (orale au Royaume Unis par exemple) et fixe les grands principes de l’Etat. Ce peut être

étatique, entre les Etats du monde, et aussi les relations internationales. Si on étudie la charte des nations unies, il y a des rapprochements avec le droit constitutionnel. -droits des traités Le droit privé -le dt privé interne, -le dt civil: dt de la famille, dt des personnes, le dt des succession, le dt des régimes matrimoniaux, filiation, contrat, responsabilité... -le dt commercial: règle les relations commerciales entre les commerçants et non-commerçants. il est vaste, comprend

traditionnellement sont opposés l’un à l’autre. L’une est la procédure dite accusatoire, dont le modèle pur associe trois caractéristiques : la justice y est publique, orale et contradictoire. C’est-à-dire que tout y est débattu devant le juge qui écoute les parties avant de trancher. Le peuple, par des juges non professionnels, rend la justice. C’est un accusateur (d’où le nom d’accusatoire) qui déclenche les poursuites et qui doit apporter la preuve de son accusation. On lui oppose le modèle pur du procès inquisitoire

|Première partie : LES SOURCES DU DROIT FRANCAIS | Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné. C’est le droit positif. Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites. Ces règles sont interprétées par les tribunaux, interprétations qui à leur tour forment une source importante pour s’adapter aux évolutions de notre société. 1. Les textes