Plus Value Ricardo

d’avantages fiscaux pour les investisseurs étrangers non-résidents au Maroc : - la garantie de transfert, hors Maroc, des produits de la vente de biens immobiliers sans limite de temps et de montant ; - la garantie de transfert, hors Maroc, de la plus-value nette de la cession du bien immobilier ; - des conventions fiscales conclues avec de nombreux pays (dont la France), visant à éviter la double imposition pour les non-résidents. Les résidents étrangers imposables sous le régime de la double imposition

Les incitations à l’investissement La nouvelle loi n° 360 sur le développement de l’investissement (16/08/2001) divise le Liban en 3 zones d’investissement: 11.1 Zone A Ce sont les régions qui bénéficient des exemptions, réductions et facilités suivantes: 1. Permis de travail de toutes les catégories, nécessaires exclusivement à la réalisation d’un projet défini et pour autant que la proportion de deux nationaux libanais pour un étranger soit respectée et que tous les employés soient inscrits

professionnel) • Pour protéger le patrimoine personnel : déclaration d’incessibilité de la résidence personnel ou passer par un régime matrimoniale spécifique. Cela permet aussi de sortir les bien, d’isoler mon patrimoine immobilier. De plus le bien immobilier n’est plus à l’actif, je ne rajoute pas de supplément de valeur lors de la vente de l’entreprise. • L’optimisation fiscale au niveau de la cession de l’immobilier. (Imposition 18% + 12.3% de CSG, CRDS). Soit imposition de 30.3%. Lors de la cession

France. L’une de ses sources et certainement la plus ancienne est le paiement de l’impôt par les contribuables dont le recouvrement se fait par l’administration fiscale. Il existe une multitude d’impôts en vigueur en France que l’on peut regrouper en deux classes à savoir les impôts qui frappent les personnes morales d’un coté, et les impôts qui sont applicables aux personnes physiques de l’autre. Dans cette dernière catégorie et sans doute le plus répandu est l’impôt sur le revenu qui est un impôt

teneur de compte. Dans le second cas, le détenteur est connu de l’émetteur. L’avantage pour la société est de disposer d’argent frais ; de plus, le nombre d’actions représentant le capital peut être augmenté sans limitation. L’avantage pour l’actionnaire est de recevoir une partie (dépendant du nombre d’actions) des bénéfices de la société, de profiter des plus-values sur l’augmentation du cours de l’action à la bourse, de bénéficier des droits attachés à l’action, de n’être engagé qu’à hauteur de

conséquent, la valeur boursière de la société n'est pas affectée par les changements dans les montants des dividendes distribués. La position de Modigliani et Miller (1961) ne fait pas l'unanimité. Lorsque les investisseurs préfèrent un dividende plus important, Gordon (1959), (1978) et Lintner (1962) avancent que la politique des dividendes affecte le coût du capital de la société. Pour une exposé de ces concepts de référence, le lecteur peut consulter les ouvrages de Bellalah (1998). Ce résultat

entreprise, dans les domaines de finance d'entreprise et de gestion d'opérations financières. L'entreprise acquise peut conserver son intégrité, ou bien être fusionnée à l'entreprise acquérant. Par extension, la définition comporte également et de plus en plus les opérations de désinvestissements (souvent appelées dans leur terme anglais demerger, spin-off, carve out…). II. Les motivations de la fusion Les opérations de fusions acquisitions répondent à certaines motivations. Tout d’abord acquérir

……………………. I.1- Quelques définitions préliminaires …………………………………………….. I.2- Pour le salarié bénéficiaire de l'option………………………………………….. 1- Traitement fiscal de l’abondement……………………………………………….. 2- Traitement fiscal de la plus-value d’acquisition………………………………….. 3- Traitement fiscal de la plus value de cession…………………………………….. I.3- Pour la société émettrice…………………………………………………..……. II- Régime social………………………………………………………...………………… III- Cas particuliers …………………………………………………..……….…………... IV- Essai de fiscalité comparée

ou autre | Devise du contrat | Euros uniquement | Au choix : euros, $, £, … | Support d’investissement : | | | * Fonds à capital garanti | Euros uniquement | Euros, $ et GBP | * Unités de comptes | Fonds externes | Fonds externes (plus variés), fonds internes collectifs et fonds dédiés | * Titres vifs (Actions ou Obligations) | Rarement ; Côtés et très liquides | Oui : Côtés et non côtés | Abondement sur le contrat (versement complémentaire) | En cash Euros uniquement |

comme un acte juridique (tel un contrat) alors que la souscription d’une action constitue un acte de commerce. De ce fait, l’action est cédée selon les techniques propres du droit commercial par une simple inscription sur le titre. Donc on ne parle plus de cessibilité des valeurs mobilières mais de négociabilité. La cession d’action à un tiers étranger à la société est soumise à l’agrément de celle- ci par une clause insérée dans les statuts et selon des conditions définies par la loi. La clause