Point De Convergence Et De Divergence Entre L Erreur Et Le Dol

Justice et après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, suivant les modalités fixées au présent article. (2) Les huissiers de justice; notaires, avocats et fonctionnaires de la catégorie A totalisant une expérience professionnelle comprise entre cinq (05) et dix (10) ans sont intégrés au premier grade. a)       Les magistrats ainsi intégrés qui avaient la qualité de fonctionnaire bénéficient, pour compter de leur intégration et sans préjudice des dispositions de l'article 10 paragraphe 2