Police Administrative Fiche Darrêt

les incapacité d'exercice frappent les individu que bien que titulaire de droit ne pourront les exercer par eux mm mais vont devoir les exercer par un autre. Exemple: mineurs, certains majeurs sont tutelle.. TITRE 1: LES PERSONNES PHYSIQUES (fiche 12 13) CHAPITRE 1: l'essence de la personne physique Qu'est ce qui fait la personne physique? Deux catégories: personnes physique et personne morale toutes les deux sont titulaires de droits et d'obligations toutes les deux ont a patrimoine. Et

déclaré coupable, de prononcer une peine. Les juridictions d'instruction du premier degré Juge d'instruction Juge des libertés et de la détention . Les juridictions de jugement du premier degré Juridiction de proximité, tribunal de police (France), juge les contraventions > peine principale max = 3000€ Classification des contraventions + amende Max | Gravité de l'infraction (exemples de contraventions contre des personnes) | 1re classe 38€ | Diffamation et injure