Police Judiciaire Maroc

R1) La Police Judiciaire à un but répressif, R2) elle est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant q'une information n'est pas ouverte. Dans le cas contraire la police Judiciaire exécute les délégations des Juridictions d'instruction et défére à leurs requisitions. R3) La police judiciaire est composée d'Officiers de Police Judiciaire, d'Agent de Police Judiciaire et d'agents de police judiciaire adjoints ainsi

fonctions d'officier de police judiciaire. Cette possibilité, offerte par le décret du 22.08.58 modifié par une loi du 09.07.66 présente un intérêts certain dans la mesure où elle confère à ces militaires des prérogatives importantes leur permettant de remplir efficacement leur mission de Police Judiciaire. Les pouvoirs étendus accordés aux militaires de la Gendarmerie qui ont la qualité d'Officier de Police Judiciaire leur offrent, dans le cadre d'une enquête judiciaire, la possibilité de

La police judiciaire dans la procédure pénale marocaine INTRODUCTION : Depuis la commission de l’infraction jusqu’au jugement final, un certain nombre d’étapes s’enchainent pour parfaire un processus qui est la procédure pénale. La procédure pénale a trait à tout ce qui concerne la constatation des infractions et la recherche et le jugement de leurs auteurs. La police judiciaire constitue l’un des rouages indispensables de la procédure pénale : travaillant sous le contrôle des magistrats,

se rapportant à d'autres infractions que l'officier de police judiciaire découvre fortuitement. Ces objets n'ayant rien à voir avec l'infraction qui a juridiquement amené l'enquêteur à effectuer cette perquisition ou fouille. La saisie incidente peut être effectuée dans le cadre d'enquêtes préliminaire ou de flagrance et lorsqu'une information judiciaire est ouverte. Les modalités d'exécution qui s'imposent à l'officier de police judiciaire sont des conditions de temps légal, de lieu de compétence

C)Les différentes sortes de gendarmerie et de police a) La gendarmerie départementale La gendarmerie départementale est au contact régulier de la population. Elle assure principalement des missions de police judiciaire ou de police administrative. On la surnomme « la blanche » à cause de la couleur de ses insignes. La gendarmerie départementale comporte des unités spécialisées dans certaines missions :

PRATIQUE JUDICIAIRE | PARTIE 1: LA PHASE NON JURIDICTIONNELLE DE LA PROCÉDURE PÉNALE. TITRE 1: LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE JUDICIAIRE. CHAP 1: LES ACTEURS PRINCIPAUX DE L’ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE: LES MILITAIRES ET FONCTIONNAIRES EXERÇANT DES POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE. Article 12 CPC: la PJ est exercée sous la direction du PR par des officiers fonctionnaires et agents désignés par les articles suivants. Article 14 CPC: la PJ

l'officier de police judiciaire                  - Au domicile des pers qui paraissent avoir participe ou détenir objets relatifs au faits             - Régime perquisition est identique pour enquête en flagrance et par un juge instruction:                  - Les autres                  - Perquisition faite au domicile des personnes perquisition coercitives             - Plusieurs types enquêtes: enquêtes pré de la police suivies par magistrat si fait par la police judiciaire qui répond au parquet

L’expression « police judiciaire » revêt plusieurs acceptions, mais d’une manière plus habituelle, elle désigne le corps des fonctionnaires et militaires de la gendarmerie chargés des missions de police judiciaire. (entrée en matière) La police judiciaire a pour but de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Agissant dès la connaissance d’une infraction, son action peut être également engagée au profit des juridictions d’instruction

Notre actualité est faite tous les jours d’affaires qui sont ré ouvertes ou élucidées plusieurs années après la commission de l’infraction. C’est pourquoi la poursuite de l’auteur d’une infraction reste une priorité et que la loi charge donc la police judiciaire « de constater les infractions, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. » et ce, selon les dispositions de l’art 18 al 1 du C.P.P. La procédure d’enquête est donc entachée du secret, et ce grâce aux dispositions de l’alinéa

La police judiciaire est exercée par la gendarmerie nationale, la police nationale, la douane judiciaire, la police municipale, mais aussi par certains corps de fonctionnaires qui disposent d'une compétence spéciale. On peut citer ainsi certains agents de la SNCF et de la RATP, les inspecteurs du travail, les agents de l'administration fiscale, les gardes particuliers… La liste des agents et de leurs prérogatives est édictée dans chaque article du code de procédure pénale relatif à la qualité