Politique publique

Finances publiques : Les modifications internes de l'utilisation des crédits et la LOLF La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 – la LOLF – réforme en profondeur le budget et la gestion de lʼÉtat. Elle met en place des lois de finances plus lisibles et plus transparentes qui détaillent les moyens des différentes politiques publiques présentées en missions et en programmes ainsi quʼune gestion plus performante par lʼintroduction dʼobjectifs et dʼindicateurs de performances. En

Constitution ont été modifiés. En outre, elle définit de manière inédite dans l‘article 24 de la Constitution, les missions du Parlement (vote de la loi, contrôle de l’action du gouvernement et évaluation des politiques publiques) et lui accorde des prérogatives nouvelles. Il s’agit ainsi, dans un régime politique qui se caractérise par une prévalence du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif de procéder à un rééquilibrage des institutions en faveur du Parlement. Cette réforme entend permettre l’avènement

d’anticiper les besoins en ressource humaine et d’adapter les organisations de travail pour maintenir la structure dans une dynamique de qualité de service et de compétitivité. Pour ce faire, l’audit organisationnel permet : de clarifier les orientations politiques et stratégiques pour donner sens à l’action, d’assurer un système de veille et d’information pour anticiper les changements, de mettre en place une organisation du travail pour obtenir une productivité efficient, de rationaliser les effectifs et

l'institut de veille sanitaire - Evaluation des politiques publiques : le développement de la chirurgie ambulatoire en France - Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 : Droits des malades et qualité du système de santé. - Ehpad et loi HPST, quels changements pour quels impacts ? - L'accueil des enfants de moins de 6 ans, loi du 1er août 2000 - Application de la T2A en psychiatrie - Le SROS III, outil de planification - Evaluation de la politique publique sur la périnatalité - La loi du 31/01/2007 relative

: LOI DE FINANCES ET DEFICIT BUDGETAIRE Mission : Comprend un ensemble de programmes concurrent à une politique publique déficitaire. Seule la loi de finances peut créer une mission. Programme : Regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action, constitue le cadre de la gestion opérationnelle des politiques de l’Etat. Action : Composante d’un programme. Les projets de la loi de finance présente les crédits en missions détaillées en programmes, eux-mêmes composés d’actions. Budget

drastique de toutes les dépenses publiques, y compris et en particulier sociales, a l'aune de l'efficacité. Chacun devra faire un effort et cela se traduira par des sacrifices douloureux. Dans ce cadre, mais dans ce cadre seulement, c'est-à -dire si et seulement si l'on s'attaque aux gaspillages et fraudes innombrables, si l'on s'efforce par exemple d'aligner le coût d'une journée d'hôpital public sur celui du privé (-25%) ou le coût annuel d'un élève au sein de l'école publique sur celui du secteur prive

effet, celle-ci porte transfert de compétences en matière d’urbanisme aux communes dans le cadre de la décentralisation administrative. L’article L-110 du C.U dispose que le territoire français est le patrimoine de la nation, que chaque collectivité publique en n’est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions, d’emplois, de services et de transports répondant à la diversité

peine 46 % (Banque Mondiale, 2005). C’est donc une augmentation de près de plus de 30 % en 20 ans. Cette importante amélioration dans les capacités humaines, surtout en éducation, a été soutenue par l’expansion de programmes ciblés par les politiques publiques à caractère social. Avec les années, ces programmes sont devenus de plus en plus pro pauvre, avec l’objectif entre autres, de faciliter l’accès aux services de santé et d’éducation aux ménages pauvres, par le gouvernement mexicain (Banque mondiale

| | |Evaluation de la politique de lutte contre les déjections canines de la ville de Tours | | | |Etude : « Trottoirs ou…crottoirs 

circonscription territoriale déterminée, de mettre en oeuvre les politiques publiques décidées au niveau national, d’appliquer ou de faire appliquer une réglementation ou de délivrer des prestations aux usagers. Néanmoins, le rapport Picq (1994) préconise de rendre plus simple et plus efficace l’administration territoriale de l’Etat et le rapport de la Cour des comptes "Déconcentration et réforme des administrations de l’Etat" (2003) souligne que la politique de déconcentration engagée en 1992 s’est heurtée à