Cours droit de la construction 2012.pdf
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Chapitre I : L’urbanisme règlementaire nationaleSection 1 : Les règles des articles L-110 et L-111 du C. de l’urbanisme
I. Les règles générales d’aménagement et d’urbanisme
Les dispositions de l’article L-110 du C.U découlent de la loi du 7 Janvier 1983 qui est connue comme étant la « loi de fer », en effet, celle-ci porte transfert de compétences en matière d’urbanisme aux communes dans le cadre de la décentralisation administrative. L’article L-110 du C.U dispose que le territoire français est le patrimoine de la nation, que chaque collectivité publique en n’est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions, d’emplois, de services et de transports répondant à la diversité de ces besoins et de ces ressources et de gérer le sol de façon économe, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité et enfin, de promouvoir l’équilibre entre les populations résidentes dans les zones urbaine et rurales et de rationnaliser la demande de déplacement, les collectivités publique harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace.
II.
La mise en œuvre par les collectivités publiques
Malgré son caractère de portée très général et purement introductif, l’article L-110 n’en rappelle pas moins pour autant la nécessité d’assurer tout d’abord les équilibres fondamentaux entre l’aménagement des espaces en matière d’habitats, d’emplois et de transports ainsi que la protection des espaces naturels en soulignant que les collectivités publiques doivent harmoniser leur décisions d’utilisation de l’espace. En définissant le territoire français comme patrimoine commun de la nation dont chaque collectivité publique est le gestionnaire, l’article L-110 pose les bases des principes généraux constituant le cadre de l’urbanisme