Cours droit de la construction 2012.pdf

Pages: 50 (12259 mots) Publié le: 3 juillet 2012
Chapitre I : L’urbanisme règlementaire nationale
Section 1 : Les règles des articles L-110 et L-111 du C. de l’urbanisme
I. Les règles générales d’aménagement et d’urbanisme

Les dispositions de l’article L-110 du C.U découlent de la loi du 7 Janvier 1983 qui est connue comme étant la « loi de fer », en effet, celle-ci porte transfert de compétences en matière d’urbanisme aux communes dans lecadre de la décentralisation administrative. L’article L-110 du C.U dispose que le territoire français est le patrimoine de la nation, que chaque collectivité publique en n’est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions, d’emplois, de services et de transportsrépondant à la diversité de ces besoins et de ces ressources et de gérer le sol de façon économe, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité et enfin, de promouvoir l’équilibre entre les populations résidentes dans les zones urbaine et rurales et de rationnaliser la demande de déplacement, les collectivités publique harmonisent dans le respectréciproque de leur autonomie leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace.

II.

La mise en œuvre par les collectivités publiques

Malgré son caractère de portée très général et purement introductif, l’article L-110 n’en rappelle pas moins pour autant la nécessité d’assurer tout d’abord les équilibres fondamentaux entre l’aménagement des espaces en matière d’habitats,d’emplois et de transports ainsi que la protection des espaces naturels en soulignant que les collectivités publiques doivent harmoniser leur décisions d’utilisation de l’espace. En définissant le territoire français comme patrimoine commun de la nation dont chaque collectivité publique est le gestionnaire, l’article L-110 pose les bases des principes généraux constituant le cadre de l’urbanismedécentralisé. Si la décentralisation de l’urbanisme a fait de la commune l’autorité principalement compétente en ce domaine, il n’est demeure pas moins vrai que pose également le principe de la limitation de cette autonomie. L’article L110 rappelle ainsi l’encadrement des décisions des autorités locales en matière d’urbanisme par le contrôle de leur légalité par l’Etat.

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Section 2 : Article L111-1,fondement du règlement national d’urbanisme (RNU)
L’article L-111-1 constitue le fondement législatif des règles générales d’urbanisme appelées règlement national d’urbanisme, initialement prévu pour avoir une portée nationale. L’application du RNU fut restreinte en 1957 et le RNU n’avait vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire dans toutes les communes même doté d’un document d’urbanismelocale, le principe étant que ces dispositions s’effaçaient en présence d’un plan d’urbanisme. En 1976, les lois réformant la politique foncière et l’urbanisme ont posées le principe inverse en décidant que les dispositions du RNU s’applique dans toutes les communes à l’exception de celles dotées d’un plan d’occupation des sols rendu publique ou approuvé, ou d’un document d’urbanisme en donnant lieu eten énumérant celles de ces règles qui sont ou peuvent néanmoins demeurées applicables dans les communes dotées de ces documents.

I.

Champs d’application du RNU

Le principe général posé par l’article L111-1 est que les règles générales en matière d’utilisation du sol s’appliquent dans toutes les communes à l’exception de celles dotées d’un plan d’occupation des sols, d’un PLU ou de toutautre document d’urbanisme étant précisé que certaines de ces règles sont ou peuvent néanmoins demeurées applicables au terrain concerné par ces documents. C’est donc l’acte rendant publique le POS ou le PLU qui met fin à l’application du RNU sur le territoire de la commune couverte par le plan. En application de l’article L111-1, certaines règles générales d’urbanisme peuvent demeurer...
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