Port Autonome Cotonou

obligatoire pour l’avenir. L’abrogation résulte d’une loi nouvelle, le cas des dispositions prévues par le traité de l’OHADA ou les Actes Uniformes. En adoptant les textes du droit harmonisé, dits «Actes Uniformes», les pays signataires du traité de Port – Louis dénommés « Etats parties » abrogent les textes antérieurs contraires. Ils opèrent ainsi un «toilettage» complet de leur dispositif de droit des affaires- Les effets pervers des textes désuets se trouvent ainsi écartés. Ainsi, seules les

États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres, mais également leurs ressortissants». En disant cela, la Cour met en évidence l'existence d'un ordre juridique autonome, à la fois du DIP et du droit interne. Ainsi, les règles du DIP qui régissent le droit des traités ne sont applicables aux traités communautaires que si elles sont compatibles avec les objectifs de ces traités. Arrêt CJCE Kadi c/Conseil du 03/09/2008

de Compensation de l’Afrique de l’Ouest (WACH) qui avait été créée en 1975 en tant que facilité multilatérale de paiement, pour améliorer le commerce sous régional en Afrique de l’Ouest. 30 68. Elle a maintenant été transformée en une agence autonome à base élargie appelée Agence Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (AMAO) dont le mandat est d’assurer le suivi, la coordination et la mise en œuvre du programme de coopération monétaire de la CEDEAO, encourager et promouvoir l’application du taux de

approfondit la commercialisation de la microfinance et l’écarte de façon quasi irréversible de l’équilibre éthique. La résilience est presque nulle dans ce cas. La microfinance bancaire correspond à l’intervention directe (unité intégrée, filiale autonome, société de service en microcrédit) ou indirecte (diverses formes de partenariat avec des IMF) des banques en microfinance. Nous montrons que si la théorie des coûts de transaction de Williamson permet d’expliquer ces formes d’intervention, la théorie

train de signer Transpacific Bordership : se tourne vers l’Asie. Europe un peu en dehors des flux d’échanges et investissements l’année dernière (plutôt USA/Asie). - Principaux accords bilatéraux de l’UE * Accord de partenariat avec les pays ACP (Cotonou ex Lomé) * Accords de LE avec l’AELE, l’EEE, le Mercosur, le Mexique, l’Afrique du sud, Corée * Accords de partenariat avec la Russie et l’Ukraine (adhésion UE ?) * Fora : ASEM (réunion ministre des finances (politique) et réunion chefs entreprises

dossier afin qu’il soit traité dans un délai pas trop éloigné. Aujourd’hui, la grande majorité des Etats sont parties aux Protocole additionnels10 et c’est sur les problèmes de fond avancés par les Etats qui rejettent les Protocoles que le débat doit porter avec ceux-ci. En ce qui concerne les Etats qui sont parties aux Protocoles de 1977, le problème est surtout de maintenir leur motivation dans la durée. C’est d’autant plus difficile dans les Etats qui manquent de tout et qui sont incapables d’assurer

pris des mesures favorisant l’usage des transports en commun : aménagement de couloirs strictement réservés aux bus et aux taxis, stationnement payant généralisé et à des prix très élevés en centre ville, construction de parcs de stationnement aux portes des villes, ou encore interdiction de circuler les jours de pics de pollution. Malheureusement, ces mesures sont le plus souvent dissuasives pour les automobilistes, qu’incitatives par le biais d’améliorations notables des services de transport urbains

transports collectifs sont les principales victimes des accidents de la route et pour cette raison, le port obligatoire de la ceinture de sécurité semble moins crucial que dans les pays où le nombre de passagers à bord d’une voiture est très élevé. Pour autant, l’installation systématique de ceintures devient nécessaire à mesure que le parc de voitures se développe. Il faut ajouter que le port de la ceinture ne semble pas être une priorité pour les services de police des pays où elle est pourtant

remontent aux années 50 et aux traités fondateurs. Depuis 1979, les députés sont élus directement par les citoyens de l’Union européenne. Les élections parlementaires ont lieu tous les cinq ans et tout citoyen européen a le droit de voter et de se porter candidat, quel que soit son lieu de résidence dans l’Union européenne. Le Parlement exprime ainsi la volonté démocratique de presque 500 millions de citoyens de l’Union et représente leurs intérêts dans les discussions avec les autres institutions

l’ex-CNCA (organisme de tutelle du réseau à l’époque). - Première phase de réhabilitation de 1990 à 1992 avec une phase de pré projet d’un an (1989-1990) : Caractérisée par le désengagement de l’Etat, la réaffirmation du caractère mutualiste, autonome du réseau CLCAM / CRCAM et la reconstitution des dépôts de la clientèle à travers le pilotage d’un projet. En effet, suite à la prise du système bancaire béninois et de la CNCA, en particulier, toutes les banques de la place ont été liquidées. Mais