Préfecture

d’attente (maxi 8 jours renouvelable 1 fois) ou sur la mise en liberté du demandeur. Si la demande n’est pas considérée comme « manifestement infondée », le demandeur d’asile reçoit un sauf conduit de 8 jours, délai pendant lequel il doit aller en préfecture déposer une demande d’admission au séjour afin de pouvoir faire une d’asile. S’il s’avère que : 1. la demande est « manifestement infondée » ou que 2. l'examen de la demande d'asile relève d'un autre État (Règlement Dublin II) 3. l'étranger

(annexe 1, Liste des pièces à fournir) qui constitueront son dossier, et qui sera ensuite envoyé à la Préfecture ou sous-préfecture du département de résidence. Il peux, s’il le désire, faire son dossier en se rendant directement lui-même à la sous-préfecture, mais l’autre cas il suffit qu’il fasse le dossier à la Police Municipale qui se chargera de le transmettre à la Préfecture ou sous-préfecture. Il y’a des « navettes » le mercredi et vendredi après-midi spécialement pour cela. B) Duplicata

des Principaux Indicateurs de Santé Partie II: Données démographiques 2.1 Population totale et naissances attendues par province / préfecture et par milieu, année 2009…………………….. 2.2 Population des enfants moins de 5 ans par province / préfecture et par milieu, année 2009………………………... 2.3 Population des femmes de 15 à 49 ans en âge de reproduction par province / préfecture et par milieu, année 2009.......................................................................................................

diplômes, attestations d'emploi... en plus des originaux). Attention : la préfecture pourra saisir votre consulat pour des vérifications. - Avoir un engagement ferme de l'employeur : - un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), ou à titre exceptionnel un Contrat à Durée Déterminée (CDD) d'au moins un an. La promesse d'embauche ne suffit pas. 3. Comment déposer sa demande ? - Vous devez déposer votre dossier à la préfecture de votre lieu de résidence. Il est conseillé d'y aller accompagné de son employeur

Marque à cerfa N° 13754*01 NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et Articles PRÉNOM ou R.RAISON 322-4SOCIALE et R. 322-9 Code postal à Exemplaire n° 1 : destiné Exemplaire à l’acquéreurn° 1 Exemplaire n° 2 : destiné à ladestiné préfecture à Exemplaire n° 3 : conservé par le vendeur l’acquéreur DÉCLARATION DE CESSION D’UN VÉHICULE N° de la voie Je soussigné(e), domicilié(e) à : 13754*02 N° 13754*01 (D.3) Dénomination commerciale à le véhicule désigné ci-dessous

qui ont déterminé les principales phases du découpage administratif. C'est ainsi que le dahir du 10 décembre 1959 relatif à la division administrative est promulgué. Texte fondamental toujours en vigueur, il a donné naissance à 16 provinces et 2 préfectures. Depuis, toutes les modifications dont il a fait l’objet sont allées dans 2 Sur l’ensemble de la question, voir : Basri (D.), L’administration territoriale, L’expérience marocaine, Collection droit Public, Bordas, Paris, 1990. 2 le sens

attribuées par la Constitution et par la loi et dont l’exercice peut être contesté en justice, notamment en matière de responsabilité civile. Les collectivités locales au Maroc sont, selon la constitution du 7 octobre 1996 : « les régions, les préfectures et les provinces et les communes. Toute autre collectivité locale est créée par la loi. Elles élisent des assemblés chargées de gérer démocratiquement leurs affaires. » Les Collectivités Territoriales sont caractérisées par les éléments suivants

pages. Document n°2 : Le découpage en zones administratives et régions officielles : un processus continu depuis l’indépendance “ (…) En 1997, le découpage régional reconnaît 16 Régions, 44 Provinces, 24 Préfectures et 10 Wilayas. En 1999, ce sont 16 Régions, 45 Provinces, 26 Préfectures et 10 Wilayas qui organisent le pays. Le nombre de communes a doublé (249 communes urbaines et 1298 communes rurales en 1999). Le maillage administratif est donc fin et hiérarchisé (…) La définition de grands

pour destruction » ou « cédé le (date) pour destruction », si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction. • En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction, à la préfecture de son domicile ou au service des cyclomoteurs, une déclaration l’informant de la vente ou de la cession et précisant l’identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire. Si la carte grise comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire

formalités de déclaration de la modification. Dès lors, les dirigeants devront signaler en préfecture la modification statutaire et insérer un avis dans le Journal Officiel. CE QUE DIT LA LOI sur les statuts de l’association Dès lors qu’une modification statutaire est intervenue il faut procéder aux formalités de publicité. Les dirigeants de l’association doivent déclarer le changement en préfecture et remplir un formulaire (téléchargeable sur Internet) pour procéder à l’insertion d’un avis