Prêt sur gage

l’article 2284) s’entend de manière stricte. Tout le patrimoine du débiteur est engagé, mais rien que son patrimoine. Sur le premier moyen : Vu l'article 2092 du Code civil, ensemble l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu que le droit de gage général, qui résulte du premier de ces textes au profit des créanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ; Attendu que la société française Bec frères, créancière de l'Etat tunisien, a été autorisée, le 24 août 1992, à pratiquer la saisie

et leur risque est principalement lié aux Remboursements Anticipés des prêts hypothécaires sous-jacents. MBS sont des titres qui sont garantis par les flux de trésorerie d'une hypothèque ou d'un ensemble de crédits hypothécaires. Un prêt hypothécaire est un prêt garanti par le nantissement de certains biens immobiliers spécifié. Avantages / Inconvénients : identique au High Yield Avantage : - Principale avantage de ces MBS : rendement attrayants pour très peu de risque. - Garantie par

son débiteur. Ce dernier ne dispose d’aucune sureté et qui va se voir appliquer la théorie générale du droit. Il peut saisir l’intégralité des biens de son débiteur le vendre et se payer avec le montant obtenu. Nous avons donc un créancier qui a un gage sur le patrimoine du débiteur. Le défaut c’est que ce créancier va être en concurrence avec l’ensemble des autres créanciers. La situation est donc mauvaise car si le montant du excède ce qui est possédé par le débiteur les créanciers chirographaires

Code civil précise que ces mêmes personnes s’engagent à contribuer aux pertes. 2. LES MOTIVATIONS LIEES AU PATRIMOINE DU CREATEUR La structure juridique choisie par le créateur dépend de ses motivations patrimoniales, des risques qu’il est prêt à prendre. Propriétaire de biens qu’il souhaite protéger, marié ou pacsé, le créateur fait son choix en fonction de sa situation. 2.1 LA NOTION DE PATRIMOINE Le patrimoine est constitué de l’ensemble des droits et obligations d’une personne, évaluable

vente du bien (meuble ou immeuble) affecté à la garantie de la créance de son débiteur, de là on peut distinguer deux types de sûreté réelle selon qu’elle porte sur un bien meuble ou immeuble. • -La sûreté réelle mobilière : le nantissement, le gage, le droit de rétention… • -La sûreté réelle immobilière : les privilèges immobilières, l’hypothèque et l’antichrèse. En pratique l’hypothèque est la plus recherchée des sûretés. Du moins lorsque la créance à garantir est d’une valeur importante :

actifs identifiés mais non livrés à la contrepartie ; * la pension livrée ou repo, diminutif de "repurchase agreement", c'est-à-dire l'emprunt de numéraire gagé par la vente au comptant simultanée, avec livraison, d'actifs financiers négociables (obligations, bons du Trésor, certificats de dépôt, etc.) qui se dénoue, à l'échéance du prêt de numéraire, par le rachat des mêmes actifs ; * les titres de créance négociables à court terme, produits de facto à savoir principalement les bons du Trésor

créancier et le débiteur. Distinguo créancier chirographaires/créanciers disposant de suretés Le créancier chirographaire ne dispose d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de sa créance : il n’a qu’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Ce droit de gage d’avère bien souvent dérisoire. PREMIERE PARTIE SUERETES PERSONNELLES Il y a trois catégories de suretés personnelles : -le contrat de cautionnement (le modèle), -les garanties autonomes,

d'usufruit;, droit de nue-propriété). Un contrat fait partie des contrats dits "réels", lorsque l' obligation à restitution qui, pèse sur le débiteur ne se forme qu'à compter de la remise de la chose qui fait l'objet du contrat. Tels le prêt, le dépôt et le Gage. A "droit réel", s'oppose l'expression droit de créance qui qualifie un droit personnel en raison de ce qu'il porte non sur un bien matériel, mais sur l'obligation qui est faite au débiteur, de donner, de faire ou de s'abstenir de faire

un établissement de crédit ayant pour objet de procurer des services financiers aux particuliers ainsi qu’aux entreprises, qu’elles soient privées ou publiques. Son activité  consiste à collecter des fonds qui, mobilisés sous des formes variables (par l’octroi d’un prêt par exemple), permettent le financement de l’activité économique. Dans le but de diversifié son activité et créer de nouveau flux de revenus, la banque s’est lancée dans la vente de produits d’assurance similaire aux réseaux traditionnels bancaire

ne peut utiliser que le droit de gage général des créanciers. §2 :le droit de gage général des créanciers Si les suretés s’avèrent nécessaire pour conforter le créancier c’est sans nul doute que la qualité de créancier dépourvu de toute sureté autrement appelé créancier chirographaire n’est pas en mesure d’apporter le confort et la confiance recherché par le créancier dans l’opération. Le créancier chirographaire ne dispose en effet que d’un droit de gage général sur l’ensemble du patrimoine