Principe De La Non Rétroactivité Maroc

est rédigé et signé, il doit être ratifié par chacun des Etats membres. Tant qu’il n’est pas ratifié, l’organisation ne peut être créée.   Compétence des organisations internationales : Les organisations internationales sont gouvernées par le principe de spécialité. C'est-à-dire qu'elles n’exercent leur activité que dans le cadre des compétences qui leurs sont attribuées par des traités fondateurs. Ces organisations peuvent aussi exercer des compétences implicites, c'est-à-dire des compétences

l’Asie et du pacifique.! ! Les organisations européennes font parties de ce régionalisme, de cet ensemble mais présentent deux spécificités :! -! Elles sont apparues précocement : XIXème siècle! -! Elles marquent à la différence des organisations non européennes, une unification plus avancée entre les États, une intégration plus intense entre les États.! ! A. ! L’essor des organisations européennes On peut repérer au XIXème certaines organisations européennes mais la majorité sont des organisations

intérêts stratégiques, diplomatiques, économiques, etc. Les moyens mis au service de ces intérêts sont souvent violents (guerres.) Le droit semble donc jouer un rôle assez effacé dans les relations internationales. Le droit y joue en réalité un rôle non négligeable, car elles oscillent sans arrêt entre droit et violence. Chapitre introductif : le droit des relations internationales, un droit parmi d’autres Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société. « Ubi societas

l’Autriche-Hongrie, de la Russie et de la Prusse. A la base, il y avait un conflit d’intérêt : la noblesse contre la bourgeoisie montant. Il s’agissait de surcroît de lutter contre le principe des nationalités, propagé par les guerres napoléoniennes, selon lesquelles le souverain doit être accepté par le peuple. Ce principe est à l’origine du « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes » du 20ème siècle. Conflit d’intérêts : c’est un conflit entre l’Angleterre et les Pays-Bas au sujet du droit de la

dépend de la façon de raisonner. * La loi nationale de l’un des époux n’est pas une bonne solution car les deux n’ont pas la même nationalité. Dans le cas contraire oui. * La loi du lieu de formation du mariage n’est pas forcément la bonne non plus car on ne sait pas le temps qu’ils sont restés en Espagne. * La loi de la résidence commune paraît la moins pire car la résidence suppose la stabilité dans un pays donc la loi qui paraît la plus adéquate est la Française. Ca marche car les

est vrai que géographiquement, on peut analyser le continent européen sous deux angles : - La tectonique des plaques, la dérive des continents : Humboldt qui est le premier à avoir mis en évidence qu'il existait un continent unique, l'Eurasie, et non deux continents séparés, l'Europe et l'Asie. Cette conception n'a pas empêché d'autres tentatives de définition géographique de l'Europe. - En réalité, l'observation montre que les géographes ont modifié leur conception des frontières naturelles

cette association privée internationale créée en 1968, prône la croissance zéro. En clair, le développement économique est alors présenté comme incompatible avec la protection de la planète à long terme. C’est dans ce climat de confrontation et non de conciliation entre l’écologie et l’économie que se tient la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement humain, à Stockholm, en 1972. Conférence qui sera à l’origine du premier vrai concept de développement durable, baptisé à l’époque éco-développement

institutions existantes une commission Euratom et un conseil des ministres. Les deux autres sont communes : assemblée et cour de justice entre Euratom et CECA. On est dans une logique moins supra nationale. L’essentielle du pouvoir de décision est attribué non pas à la commission mais sur le conseil des ministres. Concernant la CEEA, elle a un double objectifs, promouvoir l’évolution de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et développer une puissance industrielle pacifique. On constatait le net retard

d’une disposition dans le traité est prise en compte par la CJCE. 2. La libre circulation et l’Acte unique européen La grande étape ensuite c’est l’Acte unique européen signé en 1986, entré en vigueur en 1987. Il est fortement emprunt des principes de libre circulation. En 1986, le constat est celui-ci : des obstacles encore très importants existent et qui entravent la libre circulation. On peut compter des réalisations très fortes : ✓ le tarif douanier commun est mis en place.

son institution principale est le Conseil des Ministres qui prend toutes les décisions à l’unanimité. Cette institution prend des décisions à l'unanimité avec les chefs des gouvernements. Face à cela L'Urss crée le conseil économique mutuel sur un principe d'économie planifié. En 1960 l’OECE, va se transformer pour donner naissance à une organisation plus large, qui aura un nouveau nom, l’organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). Fondé sur la convention de Paris du