Principe De La Non Rétroactivité Maroc

SOCIALE C’est une matière transdisciplinaire (privé/public car droit constitutionnel y occupe une place importante, le préambule de 46 comporte de droit à l’emploi, à mener une vie dans des conditions de dignité, à la protection de la santé….). Le principe d’égalité joue un rôle central. On trouve aussi des mécanismes importants concernant le droit fiscal. Il est sollicité car le financement du droit de la sécurité social provient de cotisations professionnelles (charges fiscales) et on a des sources

objection, le dépositaire communique l'objection aux autres Etats contractants. Commentaire 1) Cette disposition, qui définit la portée des présents articles comme se référant aux « traités conclus entre Etats », doit être lue en étroite corrélation non seulement avec l'article 2, par. 1 a, qui donne le sens dans lequel l'expression « traité » est employée dans le projet, mais également avec l'article 3, qui contient une réserve générale concernant certaines autres catégories d'accords internationaux

étrangères qui, comme la compétence internationale, relèvent des conflits de juridiction. B/ Les conflits de lois Le tribunal, toujours dans l’exemple pris plus haut, une fois qu’il s’est déclaré compétent devra résoudre le litige c’est-à-dire accorder ou non le divorce. Pour répondre à cette question, les époux peuvent-ils divorcer, et à quelle condition, il devra préalablement choisir la loi compétente. Il va opérer son choix entre les différentes lois qui ont une attache avec la cause : loi tunisienne

droit part toujours du fait mais ce fait il va l’analyser à la façon juridique. En droit, la notion de personne renvoie à la fois à des personnes physiques et à des personnes morales (sociétés). Particularité : en droit, les animaux sont des choses, non pas des personnes. Donc l’animal ne dispose pas de capacité juridique, donc ne peut pas saisir de juridiction. LEÇON 1 - QU’EST-CE QUE LE DROIT ? Le mot droit est polysémique. Le mot droit dans “j’assiste à un cours de droit” n’a pas le même sens

Historique du droit administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire (contribution des juges à élever le droit administratif ; l’époque de la féodalité). Progressivement ce droit va acquérir ses lettres de noblesses pour être au rang

par une personne publique (§1), il faudra distinguer entre SPA (§2) et SPIC (§3). §1) Les personnes employées par une personne publique Comme souvent en droit administratif, on a une règle générale (a) qui connait des atténuation (b). a) Le principe C'est la définition préliminaire proposée par le professeur Chappus : la fonction publique est constituée par l'ensemble des personnels occupants à titre professionnel un emploi salarié dans les services de personnes publiques, et qui sont donc soumis

conflit de lois » désigne la loi nationale de l'individu. Cette règle française est tout à fait différente de celle anglaise de conflit de lois qui désigne la loi du domicile de l'intéressé. On perçoit ainsi que les règles de conflits de lois, en principe, sont des règles nationales. Certains auteurs ont voulu limiter le droit international privé à l'étude de ces conflits mais cette conception trop restrictive a été abandonnée. Les conflits de juridiction font également parties du droit international

prix A) Le prix doit être déterminé B) Le prix doit être réel et sérieux &2.Montant du prix 1 Hamid El Beloui Chapitre 2. Les effets du contrat de vente Section 1. Transfert de la propriété et des risques &1. Le transfert de la propriété A) Le principe du transfert de la propriété B) Les exceptions 1) Le transfert de propriété légalement différé 2) Les aménagements conventionnels du transfert de propriété &.2 Le transfert des risques Section 2. Les obligations du vendeur &1.L’obligation de délivrance

évolution et la création des règles de droit. A/ Les rapports inter-étatiques : Ils agit des relations entre états au sens juridique du terme. 1: Des les traites de Westphalie, apparaissent 2 notions considérée aujourd'hui comme de véritables principes de droit. La première, la souveraineté qui se caractérise par le pouvoir absolu d un état sur son territoire. La seconde, l égalité (juridique) des états, chaque état acquière son indépendance et est souverain de

d'une electio juris, les parties ont déterminé puisque le principe d'autonomie de la volonté leur en a laissé la possibilité. Lex fori : on utilise le mot lex fori pour parler de la loi du tribunal saisi. Les locutions lex causae et lex fori s'utilisent souvent au génitif (lege fori, lege causae). Lex loci celebrationis : loi du lieu de célébration. Lex loci delicti : loi du lieu du délit (au sens civil et non pénal). Lex mercatoria (= loi marchande) : équivalent