Principe de légalité

Bien qu’il existe plusieurs définitions du principe de légalité tantôt matérielle que formelle, une citation peut le résumer de façon simple : « nullum crimen, nulla poena sine lege » que l’on peut traduire par « pas de crime ni de peine sans loi ». Sous l'ancien régime, la législation royale comportait de nombreuses lacunes en matière pénale. Les juges disposaient d'un large pouvoir pour définir les comportements répréhensibles et fixer la peine applicable. La peine encourue devenait indéterminée

ici Sommaire I. Une exception consacrée et à déterminer A. La définition de cette exception consacrée de manière jurisprudentielle et sa distinction indispensable B. La détermination de la loi pénale plus douce II. Le domaine d'application du principe de rétroactivité in mitius A. L'étendue de l'application de la loi pénale plus douce B. Les limites de cette exception Résumé de l'exposé L'article 112-1 du code pénal dispose : « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction

LE DECLIN DU PRINCIPE DE LA LEGALITE PENALE Introduction: «Le sifflet dans une main et le fouet dans l’autre», ainsi avant de frapper la loi pénale doit prévenir. C’est ainsi que se conceptualise le principe de légalité pénale qui a pour fondateur Beccaria. Ainsi l’avocat italien affirme qu’une infraction doit être clairement et précisément définie, pour se faire, une qualité rédactionnelle des textes est exigée. Ce principe avait pour but d’abolir l’arbitrage des parlements sous l’Ancien régime

caractère profondément légaliste que n’ont pas les autres branches du droit. Principe fondamental : principe de légalité criminelle. CHAPITRE 1 : le pp de légalité criminelle ou pp de légalité des délits et des peines (on en parle plus fréquemment mais la notion est la moins heureuse) Le terme de délits peut prêter à confusion, il faut le prendre au sens large à savoir en synonyme d’infraction. Ce pp de légalité concerne aussi la procédure-> s’applique à tout le droit criminel. Adage-> «

comme l'impossibilité, pour un juge, de retenir l'existence d'une infraction ni prononcer une peine sans s'appuyer sur une loi, un texte précis. La Cour de cassation, le 29 juin 2001, a rendu, contre toute attente, un arrêt confirmant l'arrêt de principe « Golfier » du 30 juin 1999. Ce dernier affirmait qu'un enfant à naitre ne pouvait être victime d'un homicide involontaire. Cette incrimination est prévue à l'article 221-6 du Code Pénal. En l'espèce, l'assemblée plénière de la Cour de cassation

du 2° du paragraphe I de l’article L 442-6 portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines prévu par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il s’agit donc de savoir si cette disposition est conforme au principe de légalité des délits et des peines entrainé par un déséquilibre significatif entre les parties. Il conviendra de voir le respect essentiel du principe de légalité des délits et des peines (I), ainsi que le déséquilibre significatif

étant donné qu’il remet en cause le raisonnement de l’arrêt de la Cour d’appel qui attribue presque une personnalité juridique à l’enfant à naître parce qu’il était amené à devenir une personne vivante et viable. La Haute-Juridiction rappelle le principe, la règle selon laquelle la personnalité juridique est attribuée à l’enfant né (sorti de l’utérus) vivant et viable et qu’aucune protection de droit découlant de cette personnalité ne sera accordée à l’enfant à naître, celui qui se trouve encore

définition juridique de la sanction Section2 : les sanctions liées aux infractions fondamentales : CHAPITRE II : LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DES SANCTIONS Section1 : le principe de la légalité 1- Origines : 2- Contenu Section2 : l’application de la loi Pénale : 1- L'application dans l'espace : Le Principe de la Territorialité 2- L'application dans le temps : Le principe de la non rétroactivité CHAPITRE I : D2FINITION ET NATURE DE LA SANCTION Section1 : définition

En droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines est un principe fondamental. Il a été développé par des philosophes tels que Beccaria ou Montesquieu en réaction à l’arbitraire connu sous l’Ancien Régime. Et, c’est sur son fondement que les décisions des juridictions pénales sont rendues, car nul ne peut être arrêté, condamné qu’en vertu d’un texte de loi. En l’espèce lors d’un accident de la circulation, le véhicule de M.Z a heurté celui de Mme X. enceinte de six mois.

cassation, siégeant en assemblée plénière, rejette le pourvoi formé devant lui et confirme les motifs développés par les juges du fond en deuxième instance. Pour la Haute juridiction en effet, la loi doit être d’interprétation stricte en vertu du principe de légalité des délits et des peines. L’article 221-6 n’ayant pas expressément prévu le cas de l’homicide d’un enfant à naître, il n’est donc pas possible d’étendre l’incrimination d’homicide involontaire à ce dernier, dont la protection relève de textes