Principe de légalité

été commise, puisque l'infraction était impossible (on ne peut pas tuer un mort); aucun trouble social ne peut en résulter. En conséquence, la répression pénale n'a aucune raison d'être car elle ne serait pas nécessaire. Cette position, conforme au principe de nécessité de la répression pénale ( visé aux articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme) , a en outre l'avantage d'éviter toute dérive psychologique du droit pénal. Pour autant, comme toujours s'agissant de la doctrine classique

élément légal : la vie de la personne victime (A). Par conséquent et par application de règles de droit pénal élémentaires, la qualification ne peut pas être retenue mais un souci de répression se comprend aisément (B). A. Le principe de légalité des délits et des peines mis à mal ? Le système pénal français repose sur une règle fondamentale : pour caractériser une infraction, il faut la réunion de trois éléments à savoir un élément légal, un élément matériel et un élément

suivante : l’infraction n’est pas commise du fait qu’elle soit impossible. Il s’en suit qu’aucun trouble social ne peut être engendré. C’est pourquoi, il n’y a pas de raison de réprimer l’infraction. Cette théorie est parfaitement conforme au principe de légalité des délits et des peines mais elle n’est pas efficace en ce qui concerne la protection des individus et de la société. La théorie qui s’oppose à celle-ci est la théorie subjective. C’est la thèse de la répression systématique de l’infraction

gouvernée par deux principes corrélatifs. Le principe de la légalité des délits et des peines, fondement de l'article 112-1 du Code pénal. Le principe de la non-rétroactivité des lois pénales nouvelles régi par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, la Convention Européenne des droits de l’homme, et le Pacte de l’ONU de 1966 relatif au droit civil et politique. Au premier abord le principe de non rétroactivité de la loi pénale semble être un principe absolu puisqu’il

arrière plan. Indemnité : Victime, peine= société. DPG : Repose sur la loi(nulle incrimination,nulle peine si elle n'est pas prévue par une disposition légale. Loi pénale : Source fondamentale de la matière pénale, référence du juge,encadré par des principes généraux. Droit pénal : DPG DPS DPC dt pénal comparé Matière juridiques fondamentales PP Procédure pénale Science pénitentiaire (Pénologie) Criminologie Criminalistique Disciplines Sociologie criminelle = Matière pénale DPG : Etude des comportements

fiscales ou douanières 11 Contenu du droit pénal 11 Le droit pénal général 12 le droit pénal spécial 12 la procédure pénale 13 Pénologie 13 Chapitre I : les principes généraux de la loi pénale 13 Section 1 : contre l'arbitraire des gouvernants, le principe de légalité des délits et des peines 13 §1 : les fondements textuels du principe 13 Le fondement philosophique 14 Le fondement constitutionnel 14 Le fondement international 15 Le fondement législatif 16 §2 : les applications pour le législateur

omniprésence de la loi (I). Cependant, son œuvre « des délits et des peines » offre une représentation rationnalisé de la législation et il est important de soulever des critiques, bien que les principes qu’il expose soient la clef de voûte, les premiers brouillons de la politique criminelle moderne (II). I. Les principes excessifs des institutions pénales de l’Ancien régime remis en cause par la théorie de Beccaria L’œuvre « des délits et des peines » de Cesare Beccaria exprime clairement une critique

......................................................................... 5 TITRE 1 L’INFRACTION ................................................................................................................................... 8 Partie 1 Les principes Fondamentaux du droit pénal .............................................................................................................................. 8 Chapitre 1 La classification des infractions ...........................................

constatation nous renvoi a un principe fondamental, qui est le principe de la légalité des délits et des peines, le droit pénal est issu de la loi. Le principe de la légalité des délits et des peines, a été dégagé par l’auteur César Beccaria. A la révolution française, se principe a été reprise dans la Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyen, article : « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie, promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Ce principe a ensuite été rappelé

faut qu'il y ait une incrimination prévue dans les textes de loi. Ce texte doit prévoir les éléments constitutifs de l'infraction et la peine encourue de façon claire en évitant les tournures vagues et ambiguës. C'est ce que l'on appelle le principe de légalité des délits et des peines. Ce texte de loi doit forcément émaner des organes étatiques compétents. Ainsi, les règles d'un ordre professionnel n'ont pas de valeur légale pour créer une infraction. Ce sont les articles 34 et 37 de la constitution