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Conseil constitutionnel Décision n°2010-85 QPC du 13 janvier 2011

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Commentaire : Conseil constitutionnel Décision n°2010-85 QPC du 13 janvier 2011

Par une décision du 13 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur le déséquilibre significatif dans les relations commerciales, notion de l’article L 442-6 du code de commerce. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Etablissement DARTY et Fils quant à la conformité à la Constitution des dispositions du 2° du paragraphe I de l’article L 442-6 du code de commerce concernant un manquement à des obligations. Selon les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, lors d’une instance en cours devant une juridiction, il est permis de contester devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire car elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel a donc été saisi car la société requérante qui estimait que les dispositions du 2° du paragraphe I de l’article L 442-6 portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines prévu par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il s’agit donc de savoir si cette disposition est conforme au principe de légalité des délits et des peines entrainé par un déséquilibre significatif entre les parties. Il conviendra de voir le respect essentiel du principe de légalité des délits et des peines (I), ainsi que le déséquilibre significatif entre les parties (II) causant de ce fait une sanction pour manquement.

I- Le respect essentiel du principe de légalité des délits et des peines
Il est important de préciser que ce principe possède une valeur constitutionnelle (A), ainsi que le fait que ce principe reposant sur des bases du droit pénal peut entrainer des sanctions civiles (B).

A- Principe de légalité des délits et des

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