Principes Fondamentaux De Ddhc 1789

et administratives. Concept de constitution : texte suprême Le droit est un outil de contraintes des gouvernants sur les gouvernés l'état à le monopole de la violence légitime. Le droit est une généralité car il doit s'imposer à tous selon le principe d'égalité. Le droit est impersonnel, il doit être respecté, sous peine de sanction qui permet d'obtenir reparation à un préjudice. Différentes branches du droit : le droit privé, c'est le droit qui régit les relations entre particulier : juge judiciaire

compétences de l'Etat. Le droit administratif : régit l'organisation et le fonctionnement des organisations publics (le budget de l'Etat, le budget territorial, le droit des finances...) Le droit des libertés publics : 4 octobre 1958, La Constitution, la DDHC, le préambule de 1946, la Charte de l'Environnement. Ces règles de droit sont fixées à l'issue du débat dans le parlement (Sénat + Assemblée Nationale) : droit public démocratique. Dans la plupart du temps, le Parlement vote les lois. On est passé

SUJET : Le droit d’accès à Internet est- il un nouveau droit fondamental ? Le droit d’accès à Internet est une notion récente qui, au cours de l’année 2009 a fait l’objet de nombreux débats . Dans le presse tout d’abord, mais également et surtout lors des travaux parlementaires français dans le cadre des lois HADOPI1 I et II ainsi que dans les travaux parlementaires européens en matière de télécommunication ,relatif au paquet télécoms. La délimitation et l’encadrement du droit d’accès à

positive n’entre pas dans la logique d’égalité de la République française 1) Principe d’égalité à la française A/ Principe d’égalité : principe fondateur de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen B/ Principes d’égalité dans les autres déclarations et préambules de l’histoire constitutionnelle 2) La discrimination positive à l’encontre du principe d’égalité Conclusion Bibliographie Introduction « Au fil de

Histoire de la République. Intro : L’histoire de la République donne les fondements de ce qu’on appelle les principes républicains. Nous allons voir comment se mettent en place les grands principes républicains, car il y a une influence sur les principes républicains, sur la manière dont se pratique le droit. Tt régime repose sur un postulat, et la République repose sur un postulat. Il y a des difficultés sur la notion même de République, ainsi que des ambiguïtés sur cette notion. La question

pour demander des DI (constitution de partie civile). La victime a le choix à ce titre entre saisir les tribunaux civils ou saisir les tribunaux répressifs statuant au pénal. Dans le second cas, c’est elle qui déclenche l’action publique mais si en principe si cette action devrait être à l’initiative du parquet. Cette action peut faire échec au classement sans suite. Plainte avec constitution de partie civile. Si la personne ayant commis un délit est connue, la victime peut la citer à comparaître.  

d'être continu, le principe de continuité territoriale permet au pouvoir de l’État de s'exercer sur des aires géographiques parfois très éloignés (ex : la France et les territoires d'outre-mer). Le territoire de l’État peut parfois être restreint, il existe des micros États (ex : Monaco) Les ambitions territoriales étaient à l'origine de très nombreux conflits, signe que le territoire est un élément constitutif de l’État. Dans de nombreuses constitutions figurent le principe d'intangibilité du

constit française. L’histoire constit francaise est tourmenté et tumultueuse contrairement au régime britannique et européen. Les Etats-unis n’ont pas changé de constitution depuis 1787 XX. Au contraire en francce on a connu 15 constitution depuis 1789 et donc 15 régime politique totalement opposé. Il y a donc on peut dire une histoire constit tatonnante en France, on est à la recherche du bon régime politique. Avec la 5ème rep on a trouvé une certaine stabilité. Au demeurant, cette histoire constit

désobéissance civile Siècle des lumières = pluralité des droits entraine risque de droits variables selon MONTESQUIEU. On commence à substituer le droit humain au droit naturel. CRITIQUE DES DROITS DE L’HOMME ISSUS DE LA REVOLUTION : Deux critiques fondamentales : • droits abstraits jusqu’en 1971 où le préambule est intégré dans la constitution et le bloc de constitutionnalité est créé (référence ARENDT qui compare aux amendements américains) et car ils ne reposent pas sur une base historique (BURKE)

1946 qui remplaça les lois constitutionnelles en vigueur sous la 3eme république. On pu découvrir un nouveau principe : la rationalisation parlementaire. La 4eme république est un régime parlementaire ce qui signifie qu'un équilibre est établit entre les pouvoirs du cabinet ministériel et le parlement pour un meilleur fonctionnement. On peut donc se poser la question de savoir si le principe de « rationalisation parlementaire » est efficace sur le long terme. Cette problématique peut porter à des débats