Principes Généraux Du Droit Et Principes à Valeur Constitutionnelle

Sujet - La libre administration des collectivités territoriales : véritable liberté ou simple principe d’organisation de l’Etat ? « Livrée à elle-même, la centralisation de l’Etat s’exagère et fait le vide dans le pays, tuant au-dessous d’elle toute spontanéité et toute vie. Alors, si le pays ne veut pas mourir, il faut qu’il se recrée une infrastructure d’institutions autonomes nouvelles »[1]. M. Hauriou montre ici la complexité des relations entre l’Etat et les collectivités locales. Ainsi

Le droit administratif compte deux principales sources majeures qu’il se doit de prendre en compte et respecter : La Constitution et les Traités Internationaux. Si les traités sont des règles issues du droit externe, la constitution est elle issue du droit interne et traduit la volonté du rédacteur de la constitution de soumettre toutes les institutions à des règles strictes. L’Administration est donc soumise au droit, même si elle contribue, elle-même, à émettre des règles de droit, notamment

Le droit administratif est d’origine jurisprudentiel. Ce qui peut paraitre étonnant lorsque l’on sait que l’article 5 du code civil interdit aux juges de prendre des arrêts de règlements cad des arrêts qui posent une règle de droit obligatoire pour l’avenir. D’un autre côté, l’article 4 de ce même code civil prohibe (ou interdit) le déni de justice cad qu’il interdit aux juges de se retrancher derrière le silence de la loi pour refuse de juger. En cas d’insuffisance le juge est habilité à interpréter

§2 : L’exécutif Il se compose d’un président de la république, d’un gouvernement présidé par un président du conseil des ministres. A) Le président de la république Il a un statut et des pouvoirs très proches de ceux qu’il lui avait été reconnu sous la 3ème république. Il est élu pour 7 ans, il est ré éligible une seule fois et il est élu par l’assemblée nationale. En cas de vacances du président, l‘intérim est assuré par l’assemblée nationale. Il préside le conseil des ministres (présence

TD DROIT FISCAL Séance n°4 : Les principes généraux du droit fiscal – Le principe d’égalité. Commentaire : Décision 2009-599 DC du 29 Décembre 2009. Les principes généraux du droit fiscal relèvent des grands principes de la Révolution Française comme l’abolition des privilèges, l’égalité des citoyens devant la loi, le consentement à l’impôt mais aussi l’égalité devant l’impôt. En l’espèce, le Conseil Constitutionnel a été saisi par 60 députés et 60 sénateurs concernant la loi de finances

respect des Droits de la personne ont contribué, de concert, à faire de la justice un enjeu considérable de notre vie publique. Enjeu d’autant plus délicat à assumer que l’institution judiciaire et la procédure pénale sont elles-mêmes le résultat d’un très long développement historique qui a connu à la fois sédimentation et révolution. L’expérience de l’ancien régime et de la féodalisation des Cours de justice a notamment installé dans notre culture une peur du « gouvernement des juges » qui a pu servir

Exposé de droit constitutionnel Sujet : le bloc de constitutionnalité Introduction : Le terme « bloc de constitutionnalité » est issu du doyen Favoreu qui définit celui-ci comme un ensemble de normes au sommet de la hiérarchie des normes. Ce Bloc désigne l’ensemble des normes à valeur constitutionnelle, à partir desquels le Conseil Constitutionnel devra confronter les textes qu’il étudie via une saisine. Le conseil constitutionnel est donc acteur pr le bloc de Constitutionnalité et agit

« Tout Etat a une Constitution » constatait Georges Burdeau dans son Traité de science politique, mais toutes les constitutions ne se ressemblent pas. Certaines sont coutumières comme en Grande Bretagne, la plupart sont écrites comme en France. Certaines sont rigides d’autres sont souples. Mais toutes peuvent se définir à partir de critères qui connaissent cependant quelques limites. I - LES CRITERES DE LA CONSTITUTION Deux sortes de critères sont classiquement distingués. A - Le critère

définition du droit administratif Deux difficultés :   Le droit administratif s’est construit sur la jurisprudence (= décisions rendues par les juges) ; c’est un droit jurisprudentiel qui n’a donc pas pu donner de code cohérent (comme en droit civil), Le droit administratif est dépendant des variables de l’action de l’administration. I) Les origines du droit administratif La naissance du droit administratif va de pair avec la naissance d’une juridiction administrative c.à.d. d’un juge propre à connaître

{text:bookmark-end} La nature juridique à reconnaître aux PGD La nature juridique des PGD {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Les PGD sont considérés comme des éléments certains de la légalité Ils ont force obligatoire pour l'administration. Un acte administratif) En vérité, il faudrait dire qu'il s'agit plutôt d'une éthique formulée par le juge, lequel s'inspire d'éléments très variés : dispositions législatives, droit interne, [[Droit international public|droit international°], conceptions