La constitution

Pages: 10 (2410 mots) Publié le: 11 novembre 2012
LA CONSTITUTION

« Tout Etat a une Constitution » constatait Georges Burdeau dans son Traité de science politique, mais toutes les constitutions ne se ressemblent pas. Certaines sont coutumières comme en Grande Bretagne, la plupart sont écrites comme en France. Certaines sont rigides d’autres sont souples. Mais toutes peuvent se définir à partir de critères qui connaissent cependant quelqueslimites.

I - LES CRITERES DE LA CONSTITUTION
Deux sortes de critères sont classiquement distingués.

A - Le critère matériel ou le contenu de la constitution
a) La conception de départ : le statut de l'Etat
Dans cette conception, la Constitution est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au
fonctionnement des pouvoirs publics. En France, on trouve ces normes, dans le corpsmême
de la Constitution (les articles de la Constitution). Cette conception se caractérise par les
sujets visés. Ce sont en termes juridiques : les institutions politiques et en termes
sociologiques : les gouvernants. Cette conception se caractérise aussi par l’objet de ces règles.
Elles sont relatives à l’organisation et à la composition des organes ainsi que de celles
relatives aufonctionnement interne et externe des organes. Cette conception correspond à ce
que le Doyen HAURIOU appelait la Constitution politique.

b) La conception récente : le statut du citoyen
Les citoyens eux-mêmes disposent de droits politiques, économiques et sociaux. Ils sont
reconnus dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 pour ce qui est
des droits politiques et par lesprincipes du Préambule de la Constitution de 1946. Ces deux
éléments faisant partie intégrante de la Constitution actuelle, depuis la décision historique du
Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 «Liberté d’association »
Sont visés ici les gouvernés et non plus les gouvernants. Les citoyens et non plus les
institutions politiques. Il s’agit de ce que le Doyen HAURIOU appelait la Constitutionsociale
Aujourd’hui en France, la Constitution c'est non seulement l’ensemble des règles fixant le
statut de l’Etat, mais c'est aussi l’ensemble des règles fixant le statut du citoyen, c'est la
Constitution politique et la Constitution sociale.

B - Le critère formel ou la procédure d'élaboration
Au sens formel la Constitution est un acte élaboré de manière plus solennelle, plusexceptionnelle que tous les autres actes juridiques. Cela vaut aussi bien pour l’élaboration
proprement dite que pour la révision de la constitution.
a) La mise en œuvre du pouvoir constituant originaire
1° Le caractère exceptionnel de l’auteur ou son caractère non-institué
C’est le Souverain lui-même. Ainsi, la Charte de 1814 a-t- été «octroyée » par Louis XVIII
« Nous avons volontairement, et par lelibre exercice de notre autorité royale, accordé et
accordons, fait concession et octroi à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et
à toujours, de la charte constitutionnelle qui suit. » Préambule de la Charte de 1814
C’est le peuple lui-même dans le cadre de la démocratie directe ou semi-directe : « La
présente Constitution sera offerte de suite à l’acceptation du peuplefrançais. » Article 95 de
la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799). Ou alors dans le cadre de la
démocratie représentative ce sont les Assemblées constituantes. Qu’il s’agisse d’assemblées
autoproclamées : l’Assemblée Nationale Constituante de 1789 ou encore d’assemblées
convoquées par un Gouvernement provisoire : 1848, 1871.
2° Le caractère exceptionnel de la procédure ou soncaractère non-institué
Qu’il s’agisse de l’élaboration par une Assemblée constituante seule ou en liaison avec le
peuple la procédure n’est organisée par aucun texte. L’assemblée est alors totalement libre
non seulement de son temps, mais aussi de ses méthodes de travail, et surtout du contenu du
futur texte constitutionnel.
Ces assemblées ou ces organes sont donc tout-puissants. C’est pour...
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