Les sources jurisprudentielles du droit administratif

3055 mots 13 pages
10/11/10
Chapitre 4 : Les sources jurisprudentielles

Le droit administratif est d’origine jurisprudentiel. Ce qui peut paraitre étonnant lorsque l’on sait que l’article 5 du code civil interdit aux juges de prendre des arrêts de règlements cad des arrêts qui posent une règle de droit obligatoire pour l’avenir. D’un autre côté, l’article 4 de ce même code civil prohibe (ou interdit) le déni de justice cad qu’il interdit aux juges de se retrancher derrière le silence de la loi pour refuse de juger. En cas d’insuffisance le juge est habilité à interpréter le texte obscur ou à combler ces lacunes. Le pouvoir normatif de la jurisprudence (le droit prétorien) apparait alors et c’est précisément le fait que l’action administrative n’a pas pendant longtemps été que très peu encadré par des textes qui a conduit à l’élaboration de normes jurisprudentielles. La jurisprudence administrative est donc la source d’un nombre important de norme du droit administratif au sein desquels une place particulière sera faite aux principes généraux du droit.

Section 1 : La jurisprudence
§1 : L’élaboration des normes jurisprudentielles A) La technique d’élaboration
Le pouvoir normatif du juge administratif ne s’exerce pas par des arrêts de règlements il s’exerce au cout par cout selon les litiges qui lui sont soumis. Si le litige ne peut pas être résolu sur la base d’un texte ou si ce texte est lacunaire le juge va « créer la règle ». Cette création peut ne pas être instantanée et se dégager à la longue du rapprochement de solution donné à des litiges semblables. Cette création peut également être formulée expressément dans un seul arrêt, un arrêt de principe, dans lequel le juge à propos d’une question nouvelle ce juge énonce la règle qu’il va appliquer non seulement à l’espèce mais aussi à tous les litiges similaires. Enfin, la création de droit peut également résulter d’un seul arrêt qui apporte une solution nouvelle à une question ancienne, on parle d’un arrêt de revirement

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